TVA numérique : dites adieu à la gratuité des services en ligne !

Adresse de facturation, mode de paiement, adresse IP, indicatif téléphonique :  voici les nouveaux critères déterminants pour l’application de la TVA numérique au Maroc. Fini la récréation ! Vos achats en ligne et services dématérialisés seront désormais taxés. Préparez vos portefeuilles !

Vos traces numériques vous trahiront désormais auprès du fisc marocain. La TVA n’épargnera plus vos transactions virtuelles ! La loi de finances 2025 apporte des changements majeurs dans la territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Au-delà de la taxation des services immatériels, du commerce numérique et des services transfrontaliers déjà introduite en 2024, cette nouvelle réforme vise à inclure davantage d’opérations immatérielles dans le champ d’application de la TVA.

L’un des changements clés concerne les critères permettant d’établir la résidence fiscale au Maroc pour les clients acquérant des services dématérialisés.

Selon la Loi de finances, un client est désormais considéré comme ayant un domicile fiscal au Maroc si : «s’il fournit une adresse au Maroc pour l’émission de la facture, s’il paie via une carte bancaire émise par une institution marocaine, s’il utilise une adresse IP marocaine, s’il utilise l’indicatif téléphonique international marocain».

Ces nouveaux critères visent à faciliter l’identification par les sociétés non résidentes des clients marocains acquérant des services en ligne, afin de leur appliquer la TVA comme le précise la loi, «afin de faciliter l’identification par les sociétés non résidentes des clients visés à l’article 115 bis du CGI qui acquièrent des services à distance de manière dématérialisée».

L’adresse de facturation, un nouveau critère clé pour déterminer le domicile fiscal
L’un des nouveaux critères introduits par la Loi de finances 2025, pour déterminer si un client a un domicile fiscal au Maroc, est lié à l’adresse de facturation.

Comme mentionné plus haut, «un client est désormais considéré comme ayant un domicile fiscal au Maroc s’il fournit une adresse au Maroc pour l’émission de la facture».

Ce critère vise à faciliter l’identification des clients marocains par les entreprises non-résidentes fournissant des services dématérialisés.

En effet, l’adresse de facturation est souvent considérée comme un indicateur fiable du lieu de résidence ou d’établissement du client. Prenons l’exemple d’une entreprise étrangère proposant des services de conseil en ligne. Si un client marocain commande ces services et fournit une adresse de facturation située au Maroc, l’entreprise étrangère sera alors tenue de lui appliquer la TVA marocaine, conformément aux nouvelles dispositions. Ceci s’applique même si le client est physiquement présent dans un autre pays au moment de la transaction, tant qu’il utilise une adresse de facturation marocaine. L’adresse de facturation prime donc sur la localisation géographique temporaire du client.

Ce nouveau critère permet ainsi de capturer la valeur ajoutée générée par les services numériques fournis à des clients marocains, indépendamment du lieu où se trouvent physiquement les prestataires ou les clients au moment de la transaction. Il convient toutefois de noter que l’adresse de facturation n’est qu’un des quatre critères listés dans le texte.

Les autres critères, tels que l’utilisation d’une carte bancaire marocaine, d’une adresse IP marocaine ou de l’indicatif téléphonique international marocain, sont également pris en compte pour déterminer le domicile fiscal. Cette approche multicritère vise à garantir une identification plus précise des clients marocains, renforçant ainsi l’efficacité de la collecte de la TVA sur les services numériques transfrontaliers.

Le paiement par carte bancaire marocaine, un indice supplémentaire du domicile fiscal
Parmi les nouveaux critères introduits pour déterminer le domicile fiscal d’un client au Maroc, figure l’utilisation d’une carte bancaire émise par une institution marocaine.

Selon la Loi de finances 2025, «un client est désormais considéré comme ayant un domicile fiscal au Maroc s’il paie via une carte bancaire émise par une institution marocaine».

Ce critère vient compléter les autres indicateurs tels que l’adresse de facturation, l’adresse IP et l’indicatif téléphonique, afin d’identifier avec plus de précision les clients marocains acquérant des services dématérialisés auprès de prestataires étrangers. Prenons l’exemple d’un client marocain résidant à Casablanca, qui souhaite s’abonner à un service de streaming musical en ligne proposé par une entreprise étrangère.

Lors du processus de paiement, il utilise sa carte bancaire émise par une banque marocaine. Dans ce cas, même si le client ne fournit pas une adresse de facturation au Maroc ou n’utilise pas une adresse IP marocaine (par exemple, s’il est temporairement à l’étranger), le fait qu’il paie avec une carte bancaire marocaine sera considéré comme un indice supplémentaire de son domicile fiscal au Maroc. Dès lors, l’entreprise étrangère sera tenue de lui appliquer la TVA marocaine sur le montant de l’abonnement, conformément aux nouvelles dispositions de la Loi de finances 2025.

Ce critère lié au paiement par carte bancaire marocaine permet ainsi de capturer certaines transactions qui pourraient échapper aux autres critères, notamment lorsque les clients marocains effectuent des achats en ligne depuis l’étranger ou utilisent des réseaux étrangers. Il convient cependant de noter que ce critère n’est pas absolu et doit être considéré en combinaison avec les autres indicateurs. Par exemple, si un client utilise une carte bancaire marocaine mais fournit une adresse de facturation située dans un autre pays, d’autres éléments devront être pris en compte pour déterminer son domicile fiscal.

En fin de compte, cette approche multicritère vise à garantir une identification aussi précise que possible des clients marocains, afin de renforcer l’efficacité de la collecte de la TVA sur les services numériques transfrontaliers et ainsi réduire les disparités fiscales entre acteurs locaux et internationaux.

L’adresse IP marocaine, un indice géographique clé
Dans le cadre de la réforme de la territorialité de la TVA au Maroc, l’utilisation d’une adresse IP marocaine devient un critère déterminant pour établir le domicile fiscal d’un client. Comme stipulé dans la Loi de finances 2025, «un client est désormais considéré comme ayant un domicile fiscal au Maroc s’il utilise une adresse IP marocaine». Ce critère est particulièrement pertinent dans le contexte du commerce numérique et des services dématérialisés fournis en ligne.

L’adresse IP (Internet Protocol) est une série de chiffres qui identifie de manière unique un appareil connecté à Internet et permet de déterminer sa localisation géographique approximative. Prenons l’exemple d’un client marocain résidant à Marrakech, qui souhaite acheter un logiciel en ligne auprès d’une entreprise étrangère. Lors de sa navigation sur le site web de l’entreprise, son adresse IP sera détectée comme étant marocaine, grâce aux plages d’adresses IP attribuées au Maroc.

Dans ce cas, même si le client ne fournit pas d’adresse de facturation marocaine ou ne paie pas avec une carte bancaire marocaine, le fait qu’il utilise une adresse IP marocaine sera considéré comme un indice fort de son domicile fiscal au Maroc. Dès lors, l’entreprise étrangère devra appliquer la TVA marocaine sur le montant de la vente du logiciel, conformément aux nouvelles dispositions de la Loi de finances 2025.

Bien que l’adresse IP ne soit pas un indicateur parfait (certains services de VPN ou de réseau virtuel peuvent masquer ou modifier l’adresse IP apparente), elle reste un critère clé dans le cadre de la nouvelle territorialité de la TVA au Maroc.

En combinaison avec les autres critères tels que l’adresse de facturation, le mode de paiement et l’indicatif téléphonique, l’adresse IP permet une identification plus précise des clients marocains acquérant des services numériques auprès de prestataires étrangers.

L’indicatif téléphonique marocain, un signal  additionnel
Parmi les nouveaux critères introduits par la Loi de finances 2025 pour déterminer le domicile fiscal d’un client au Maroc, figure l’utilisation de l’indicatif téléphonique international marocain.

Comme mentionné dans la Loi de finances 2025, «un client est désormais considéré comme ayant un domicile fiscal au Maroc s’il utilise l’indicatif téléphonique international marocain».

Ce critère vient compléter les autres indicateurs tels que l’adresse de facturation, le mode de paiement et l’adresse IP, afin d’identifier avec plus de précision les clients marocains acquérant des services dématérialisés auprès de prestataires étrangers. Prenons l’exemple d’un consultant marocain basé à Rabat, qui souhaite s’inscrire à une formation en ligne proposée par une entreprise étrangère. Lors du processus d’inscription, il fournit son numéro de téléphone portable commençant par l’indicatif international marocain +212.

Dans ce cas, même si le consultant ne fournit pas d’adresse de facturation au Maroc ou n’utilise pas une adresse IP marocaine (par exemple, s’il est temporairement à l’étranger), le fait qu’il utilise un numéro de téléphone avec l’indicatif international marocain sera considéré comme un indice supplémentaire de son domicile fiscal au Maroc. Dès lors, l’entreprise étrangère sera tenue de lui appliquer la TVA marocaine sur le montant de la formation en ligne, conformément aux nouvelles dispositions de la Loi de finances 2025.

Ce critère lié à l’indicatif téléphonique marocain permet ainsi de capturer certaines transactions qui pourraient échapper aux autres critères, notamment lorsque les clients marocains effectuent des achats en ligne depuis l’étranger ou utilisent des réseaux étrangers.

Cependant, il convient de noter que ce critère n’est pas absolu et doit être considéré en combinaison avec les autres indicateurs. Par exemple, si un client utilise un numéro de téléphone avec l’indicatif marocain mais fournit une adresse de facturation située dans un autre pays, d’autres éléments devront être pris en compte pour déterminer son domicile fiscal. Objectif : garantir une identification aussi précise que possible des clients marocains, afin de renforcer l’efficacité de la collecte de la TVA sur les services numériques transfrontaliers.

Adapter la fiscalité à l’ère numérique

Cette nouvelle territorialité de la TVA impactera de nombreux secteurs et métiers, en raison de leur caractère immatériel ou transfrontalier. Parmi ceux-ci, on peut citer : les formations en ligne et l’enseignement à distance, les services de jeux en ligne et de réalité virtuelle, les services de télémédecine et de consultation médicale à distance, les services d’édition et de publication en ligne, ou encore les services d’analyse de données et d’intelligence artificielle en ligne.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais illustre la large portée de cette réforme qui vise à moderniser la fiscalité marocaine pour l’adapter à l’ère numérique.

Bilal Cherraji / Les Inspirations ÉCO