Transparence fiscale : Le compte à rebours a commencé
Panama Papers ou SwissLeaks, les scandales liés à la fraude fiscale se multiplient dans le monde. Les pays de l’OCDE entament, cette année, une grande mue en matière d’échange d’informations fiscales. Le Maroc est également concerné, à partir de 2017.
«Des clients marocains d’une banque suisse ont reçu des demandes d’explications sur leurs avoirs placés au sein de cet établissement», révèle Yves Ducaté, banquier privé et membre du management d’ING Luxembourg, lors d’une séance d’information organisée par la Commission juridique, fiscale et sociale de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), le 25 mai à Casablanca. Ces missives s’inscrivent dans le cadre de la préparation de l’entrée en vigueur de la norme OCDE sur l’échange automatique d’informations fiscales. Selon le planning de cette norme, appelée Common Reporting Standard (CRS), le Maroc fait partie de la deuxième vague des pays qui devront appliquer cette mesure de lutte contre l’évasion fiscale. Le CRS est une réponse à la norme américaine le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Les deux textes s’inscrivent dans le mouvement de transparence fiscale internationale lancé par le G20. Il prévoit la disparition, d’ici 2017, de l’anonymat pour la détention d’actifs offshore dans les paradis fiscaux (Îles Caraïbes, Asie Pacifique, Principautés européennes, Delaware et Amérique du Sud).
Dans une première étape, la Direction générale des impôts (DGI) et ses interlocuteurs dans 122 pays commenceront la collecte d’informations sur les résidents fiscaux marocains détenant des avoirs à l’étranger. Cette mesure démarrera à partir de janvier 2017. Pour le reporting (échange), il n’entrera en vigueur qu’une année après. Désormais, les résidents marocains qui détiennent des actifs en dehors du Maroc n’ont pas trop de solutions. «Il peuvent régulariser leur situation ou structurer leur patrimoine», propose Ducaté d’ING Luxembourg. Cette banque privée propose déjà des solutions destinées aux Marocains se trouvant dans cette situation (voir encadré).
Pour mettre en œuvre cette norme, le Maroc devrait signer, dans les prochains mois, des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les pays «CRS» pour permettre cet échange automatique de l’information fiscale. De son côté, le Maroc prépare aussi cette transition depuis au moins deux ans. L’amnistie fiscale (ou contribution libératoire selon le jargon officiel) de 2014, sur les avoirs à l’étranger des résidents fiscaux marocains, était une première étape dans ce sens. Cette amnistie a permis de rapatrier 27,8 milliards DH. Il a été suivi par le projet de régularisation de la situation pour les Marocains résidents à l’étranger (MRE). «Les Marocains ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant le 19 octobre 2015 et n’ayant pas déclaré leur retour définitif, ils disposent d’une année pour le faire à l’Office des changes, se terminant le 18 octobre 2016», explique Abdelaziz Arji, expert-comptable et commissaire aux comptes. Pour ceux qui sont rentrés après cette date, ils disposent d’une année pour le faire à partir de la date d’entrée.
Cette solution offre deux avantages : la possibilité de garder leurs biens immobiliers et avoirs à l’étranger et l’ouverture des comptes en devise au Maroc. Les contraintes sont surtout d’ordre administratif. «Pour le moment, je n’ai jamais eu de clients MRE pour tester la procédure de la déclaration», nuance Arji. Et d’ajouter : «La deuxième contrainte est liée à la capacité des personnes concernées de récolter les documents prouvant leur résidence, leurs parcours et les biens à l’étranger». Cette procédure se fait en application de la loi 63-14, relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidents à l’étranger transférant leur résidence au Maroc. Ce texte est en vigueur depuis le 15 février 2015.
Pour ces raisons, cette campagne continue de soulever beaucoup d’interrogations auprès des Marocains. Les étrangers résidents au Maroc et possédant des biens mobiliers ou immobiliers au Maroc, sont également concernés par cette opération. Pour cette dernière catégorie de résidents, «les étrangers résidents au Maroc ne doivent plus se cacher derrière le prétexte de «la complexité des lois»», constate notre expert-comptable. Pour ce dernier, «la loi est claire : un étranger se doit de déclarer ses revenus au Maroc». Et selon trois conditions, s’il a une résidence permanente au Maroc, ou bien son centre d’intérêt économique ou s’il séjourne au Maroc plus de 183 jours au cours de toute période de 365 jours. Cela concerne tous les revenus du contribuable. En d’autres termes, les salaires perçus au Maroc, revenus fonciers marocains, dividendes marocains, salaires perçus à l’étranger, dividendes perçus à l’étranger et les stocks options.
Comment «optimiser» votre fiscalité au…Luxembourg
ING Luxembourg proposent ses solutions «d’optimisation fiscale» pour des résidents au Maroc de biens immobiliers et mobiliers à l’étranger. «Nous avons des clients marocains qui nous ont fait confiance pour structurer ce patrimoine», explique Yves Ducaté, d’ING Luxembourg. Cette opération permet de ne plus détenir qu’une seule entité qui regroupe tout le patrimoine de la personne, utiliser les comptes courants au lieu des dividendes, optimiser la fiscalité des revenus du patrimoine, faciliter la transmission et la gestion du bien et surtout pour des «raisons de discrétion», précise Ducaté. «Ces véhicules prennent plusieurs formes toutes en conformité avec la loi marocaine. Nous avions présenté ces instruments à Omar Faraj (Dg de la DGI) qui nous a confirmé la légalité de cette procédure», rassure-t-il.
