Tabac : quels apports pour les nouvelles dispositions légales ?
La Commission des finances à la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, ce mercredi 25 novembre, le projet de loi relatif aux tabacs bruts et manufacturés en présence de Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration.
Suite à son adoption par le gouvernement, le projet de loi n°66.20 modifiant et complétant la loi n°46.02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés a passé avec succès l’étape de la Commission des finances, de la planification et du développement économique, relevant de la Chambre des conseillers. Mercredi dernier, la Chambre a adopté à l’unanimité ce projet.
«Ce texte vise à élargir le périmètre de l’article 10 de la loi n°02-46 qui définit les types de tabacs manufacturés, pour inclure le tabac chauffé, une nouvelle génération de ces tabacs», a assuré le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, lors de sa présentation du projet de loi devant la commission.
Cette loi rectificative vient remettre au goût du jour un cadre réglementaire devenu obsolète. Il s’agissait en l’occurrence de modifier et compléter les dispositions de l’article 25 du chapitre 4 de la loi n°46.02, qui indique que chaque paquet de tabac manufacturé doit porter, en plus des données stipulées, le pourcentage de goudron et de nicotine «afin d’y ajouter la proportion du monoxyde de carbone», selon les précisions du ministre dans son allocution. Il est à noter que, jusqu’à l’adoption du projet de loi rectificatif de la loi 46-02, aucune loi au Maroc ne fixait les niveaux d’émission des cigarettes. En 2012, un projet de loi fixant les niveaux d’émission des cigarettes, à adapter aux normes européennes 10-1-10 (10 mg pour le goudron par cigarette, 1 mg pour la nicotine et 10 mg pour le monoxyde de carbone), a été proposé mais pas adopté. Ainsi, les producteurs du tabac vont devoir s’aligner sur le référentiel international. Par ailleurs, la loi rectificative concerne aussi l’archivage électronique des registres relatifs aux mouvements d’entrées et de sorties des tabacs manufacturés tels qu’ils sont prévus dans les articles 7,12 et 16. Le projet de loi n°66.20 modifiant et complétant la loi n°46.02 élargit également le périmètre de l’article 10 pour y inclure le tabac chauffé qui fait son entrée sur le marché marocain. Alors qu’il est déjà inclus dans la taxe intérieure de consommation (TIC), tel que prévu dans le PLF 2021, qui a ouvert la voie à de nouvelles alternatives aux cigarettes conventionnelles à travers le tabac chauffé, ce nouveau segment est représenté par des produits décrits comme moins nocifs pour la santé des fumeurs.
Sanae Raqui / Les Inspirations Éco
