Sociétés civiles immobilières : gestion du registre, mode d’emploi
Le cadre légal pour les sociétés civiles immobilières vient d’être renforcé. Un nouveau décret imposant l’inscription au registre dédié et introduisant un support électronique pour améliorer la transparence et l’efficacité des transactions a été adopté. Cette réforme, saluée par les professionnels, vise à sécuriser le marché immobilier contre les spoliations foncières, offrant ainsi une meilleure visibilité et une sécurité accrue pour toutes les parties prenantes.
Les sociétés immobilières sont désormais soumises à de nouvelles obligations, à commencer par l’inscription au registre des sociétés civiles immobilières (SCI). Le décret instituant ces nouvelles mesures vient d’être promulgué. Il définit les modalités d’organisation et de tenue du registre des SCI créé à cette fin. Le support électronique vise, en effet, à améliorer la transparence et l’efficacité.
Selon les professionnels du secteur, ce changement réglementaire vise à endiguer les problèmes de spoliation foncière et à instaurer un cadre plus transparent et plus conforme pour les transactions immobilières. Il permet également de faciliter la gestion et le suivi des sociétés civiles immobilières tout en offrant une meilleure sécurité juridique pour les parties prenantes. Les certificats et extraits délivrés par le greffe du tribunal offriront une meilleure visibilité et traçabilité des transactions et des modifications.
Procédures d’inscription et de vérification
Dans ce sens, le décret précise les modalités de dépôt des demandes d’enregistrement, des amendements ultérieurs ainsi que les radiations. Même les certificats et extraits peuvent être délivrés via le registre. Par ailleurs, le décret stipule la création de deux registres principaux, le registre chronologique et le registre analytique, dont les formats sont précisés par le ministère de la Justice.
Le registre chronologique enregistre les demandes d’inscription de façon succincte, par ordre de dépôt, et chaque enregistrement est identifié par un numéro unique composé du code du tribunal compétent, suivi d’une numérotation séquentielle qui commence le 1er janvier de chaque année.
Parallèlement, le registre analytique, organisé sous forme de tableau, reprend cette numérotation pour une lecture facilitée et une traçabilité optimisée. Les sociétés doivent soumettre leur demande d’inscription accompagnée de documents précis, y compris le contrat de la société et, le cas échéant, les modifications ultérieures ou encore les actes de radiation.
Le président du tribunal ou un juge désigné est chargé de vérifier ces registres chaque mois, garantissant ainsi leur exactitude et leur mise à jour régulière. A noter que chaque demande d’inscription pour modification ou radiation concernant une société civile immobilière dans le registre est accompagnée des documents attestant de la demande d’inscription modifiée ou de radiation, d’une copie à jour du contrat de la société concernée, si nécessaire et d’un document prouvant l’identité et la qualité du représentant légal de la société déposant la demande.
Dans le cas où toutes les informations spécifiées ne sont pas au complet, le greffier rejette la demande d’inscription. Ceci est également valable lorsque la SCI porte le même nom qu’une entreprise déjà inscrite dans le registre tenu par le greffe du tribunal de première instance concerné, ou si l’un des documents ne correspond pas aux données contenues dans la demande mentionnée.
Une sécurité judiciaire plus renforcée
La même démarche s’applique aussi aux filiales des SCI. Dans ce cas de figure, pour s’inscrire dans le registre, une copie du procès-verbal de l’assemblée des associés contenant la décision de création de la succursale et la nomination du gérant est primordiale.
In fine, le cadre réglementaire renouvelé permettra une meilleure gestion des informations et une plus grande transparence dans le secteur immobilier. Les certificats d’inscription et les extraits de registre, délivrés par le greffier, joueront un rôle crucial dans la sécurisation des transactions en offrant une preuve vérifiable de l’état juridique des sociétés immobilières.
De plus, le refus d’inscription pour non-conformité est désormais soumis à une justification écrite, renforçant les standards de responsabilité et de précision dans les enregistrements publics. L’introduction de ce décret est une étape significative vers l’éradication des pratiques frauduleuses dans l’immobilier et le renforcement de la sécurité juridique.
Avec ces mesures, le gouvernement espère non seulement protéger les droits des propriétaires et des investisseurs mais aussi instaurer un climat de confiance indispensable pour stimuler l’investissement dans le secteur immobilier.
Maryem Ouazzani / Les Inspirations ÉCO
