Services publics de distribution : l’ONEE transfère 5,67 MMDH de dette aux groupements
Les quatre premiers Groupements des collectivités territoriales (GCT) de distribution créés totalisent, à eux seuls, une dette de financement de l’ONEE estimée à 5,67 MMDH. Celle-ci sera épongée
par les Sociétés régionales multiservices (SRM). À noter que la plus grosse dette concerne un encours de plus de 4 MMDH.
Plus de 5,67 milliards de dirhams. C’est le montant de la dette de financement qui sera gérée, dans un premier temps, par la société de développement local des Services publics de la distribution. Celle-ci est mandatée par l’ONEE pour le compte des titulaires des services publics de la distribution, notamment les quatre Groupements des collectivités territoriales (GCT).
À noter que ceux-ci ont été créés dans le cadre de la première étape de la réforme du secteur de services de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide. Concrètement, c’est en vertu de la convention de mandat scellée pour le compte de ces quatre groupements et en application de l’article 14 de la loi 83-21 que le décret n° 2-23-1035 a prévu, parmi les modalités de compensation de l’ONEE, le transfert de sa dette de financement aux titulaires des services concernés. Laquelle est inhérente aux services publics de distribution de l’eau potable et de l’électricité, et de l’assainissement liquide en contrepartie des biens transférés aux communes en application de l’article 11 de la même loi.
À cet effet, la répartition de l’encours de la dette de financement par contrat et par régions concernées, telle que déterminée par l’ONEE en date du 31 décembre 2023, a été annexée à titre indicatif à la Convention de mandat pour la gestion de la dette de financement pour le compte des titulaires des services publics de la distribution (les Groupements).
Branche eau : l’encours dépasse 4 MMDH
Dans le détail, la dette la plus conséquente concerne l’encours transféré par l’ONEE-de la branche eau qui dépasse 4 MMDH. La répartition de cette dette de financement par région place le territoire de l’Oriental en première place avec un encours de 1,52 MMDH et la région de Marrakech-Safi avec 1,18 MMDH. Pour la région de Souss-Massa et Casablanca-Settat, l’encours est respectivement de 819 MDH et 571 MDH.
Pour ce qui est de l’encours transféré par l’ONEE de la branche électricité, il a été arrêté à 1,57 MMDH, dont plus de 736 MDH, pour la région de Marrakech-Safi, et 362 MDH pour la région de l’Oriental. Pour leur part, la région de Casablanca dispose d’un encours de 238 MDH et Souss-Massa un encours atteignant 232 MDH. Il est à noter que cette dette de financement sera revue à la hausse avec l’opérationnalisation de la seconde étape portant sur la conclusion des contrats de gestion conclus entre les Groupements (titulaires de services publics de distribution) et les sociétés régionales multiservices dans les régions restantes. Ce sont ces dernières qui procéderont au paiement pour le compte des groupements des sommes réservées au service de la dette de financement transférée à chaque titulaire.
Au cours de la seconde étape, il s’agit de la création des sociétés de Tanger-Tétouan Al Hoceima, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra et Béni Mellal-Khénifra alors que la troisième étape sera marquée par le déploiement des sociétés régionales multiservices au niveau des régions du sud et de la région de Drâa-Tafilalet.
Une rémunération fixée à 2% hors taxes
Pour rappel, une convention-cadre relative à la mise en œuvre du processus de transfert de la dette de financement a été signée en date du 23 mai 2024. L’objectif du schéma de transfert de la dette de financement, tel qu’il est acté, est de permettre une gestion optimale dudit transfert, et de garantir la continuité du paiement de l’encours de la dette de financement au profit des bailleurs de fonds concernés.
Dans le sillage de la convention-cadre concernant le transfert de cette dette de financement, les contrats de gestion conclus entre les titulaires des services (GCT) et les sociétés régionales multiservices (SRM) concernées prévoient le paiement par ces dernières des sommes réservées au service de la dette de financement transférée respectivement à chaque titulaire du service.
À cet effet, le mandataire, la société de développement local des Services publics de la distribution, percevra auprès de chaque mandant (Groupement) une rémunération fixée à 2% hors taxes de chaque échéance à payer par les SRM. Et ce, pour le compte des mandants au titre du service de la dette de financement en vertu des échéances des dettes de financement fixées dans les contrats de gestion du service de distribution d’eau potable, d’électricité d’assainissement liquide.
SDL des Services publics de la distribution : 48% des actions détenues par les Groupements
Doté d’un capital de 10 MDH, la société de développement local des Services publics de la distribution mandatée pour la gestion de la dette de financement de l’ONEE est détenue à hauteur de 48% par les quatre Groupements des collectivités territoriales (GCT) pour la distribution et 52% par l’État. Le siège social de cette société est sis à la Wilaya de Casablanca-Settat.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
