Secteur bancaire. Le grand chantier

Le secteur bancaire est en perpétuelle évolution. Son cadre réglementaire évolue également en conséquence. C’est dans ce sens que la Direction de la supervision bancaire veille sur la mise en place d’un grand nombre de réformes afin de limiter le risque sur les banques .

Les réformes engagées par Bank Al-Maghrib pour la protection des banques locales des différents risques concernent, entre autres, la classification des créances, les dations en paiement, les conglomérats financiers ou encore le cadre régissant la finance participative.

Classification des créances
Les consultations autour de la circulaire 19/G sur la classification des créances se sont poursuivies en 2018 et une mise à jour de l’étude d’impact a été effectuée. Ce chantier a été différé après l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 afin d’éviter la superposition des réformes, ce qui augmenterait les contraintes concernant l’octroi des crédits. En effet, la mise en œuvre simultanée des réformes induit des contraintes sur le plan financier, technique et des ressources. La mise en conformité avec cette circulaire se fera ainsi de manière progressive. Durant la période de préparation, les banques ont été appelées à mettre en place des plans d’assainissement des dépassements persistants considérés désormais comme des critères de défauts par rapport aux limites imposées. Des travaux de consultation ont été menés avec des commissaires aux comptes et les banques pour examiner les modalités de traitement de l’impact de la première application de la réforme. Le premier impact de la réforme sur le plan comptable concerne le traitement des stocks antérieurs. Des discussions ont été entamées avec le Conseil national de comptabilité (CNC) pour que ces encours soient constatés au niveau des fonds propres (et non au niveau des résultats comme ce qui se faisait auparavant). L’avis du CNC est en cours d’examen. Il est donc attendu pour stabiliser la réforme. À l’issue des consultations, Bank Al-Maghrib a retenu une entrée en vigueur en 2 étapes. La première se fera fin 2022 et vise les dispositions régissant les créances en souffrance. La seconde qui concerne les dispositions régissant les créances sensibles est prévue quant à elle pour fin 2024. Pour rappel, cette réforme élargit la notion de défaut. Elle définit également les critères minimums en matière d’inscription en temps que créances sensibles. Elle définit le traitement relatif aux créances restructurées. Son entrée en vigueur a été différée pour éviter les contraintes induites par la mise en œuvre simultanée des normes IFRS9. Pour rappel, cette réforme élargit la notion de défaut, notamment les dépassements persistants au-delà de 90 jours sur les lignes autorisées. Elle définit également les critères minimums en matière d’inscription en temps que créances sensibles ainsi que le traitement relatif aux créances restructurées.

Dations en paiement et ventes à réméré
Les dations en paiement restent un point épineux du secteur bancaire. Surtout que face aux déboires de certains promoteurs immobiliers, les banques ont été amenées à acquérir des actifs immobiliers en extinction de dettes de contrepartie. L’objectif de cette technique étant de réduire la perte. Aujourd’hui, il est estimé que 18 MMDH d’actifs ont été acquis en dations en paiement par les banques. Pour Bank Al-Maghrib, il est temps de couvrir ce risque par des garde-fous. Une première consultation a été menée auprès des banques avec une étude d’impact qui s’en est suivi. Le scénario qui en est ressorti serait le renforcement du traitement prudentiel. L’actif immobilier qui reste dans le bilan bancaire au-delà de certains délais peut en effet constituer un risque. Des fonds propres additionnels doivent ainsi être mobilisés pour couvrir ce risque. Un barème de couverture par fonds propres en fonction de la durée de la détention de l’actif immobilier a été établi en conséquence. Si au bout de 4 ans, l’actif n’est pas cédé, la banque doit constituer des fonds propres équivalents à 30% de la valeur du bien. Des dispositions transitoires seront mises en place pour un lissage sur 5 ans afin d’appliquer la couverture en fonds propres. D’autres directives ont été scellées et concernent la gestion des actifs immobiliers. Celles-ci définissent les éléments à prendre en considération lors de la valorisation à l’entrée. Il y aura ainsi des exigences en matière d’expertise, du choix d’expertise et sa mise à jour en fonction du montant de l’actif. Ce texte est en phase avancée de consultation avec les banques. Son adoption est prévue pour le 3e trimestre de cette année.

Conglomérats financiers
Bank Al-Maghrib a institué un groupe de travail composé des représentants de la fonction de supervision bancaire, de la surveillance macroprudentielle et des autorités de supervision du secteur des assurances «ACAPS» et des marchés de capitaux «AMMC» à l’effet d’élaborer une circulaire relative aux conglomérats financiers. Cette circulaire décline les exigences à observer par les conglomérats financiers conformément à l’article 21 de la loi bancaire. Au sens de cet article, constitue un conglomérat financier tout groupe remplissant trois principales conditions. Premièrement, être placé sous contrôle unique ou influence notable d’une entité du groupe ayant son siège social ou activité principale au Maroc. Ensuite, deux au moins des entités du groupe doivent appartenir au secteur bancaire et/ou au secteur de l’assurance et/ou au secteur du marché des capitaux. Enfin, les activités financières exercées par le groupe sont significatives. Les principes de la circulaire ont été finalisés par les 3 autorités et soumis au Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. La phase de consultation auprès des conglomérats financiers identifiés est toujours en cours.

Garantie des dépôts participatifs
Bank Al-Maghrib a engagé la révision de la circulaire sur le ratio de liquidité à court terme pour l’adapter aux spécificités des banques et fenêtres participatives. Les principales spécificités concernent le traitement des sukuks et des dépôts d’investissement. Révision de la circulaire sur le ratio de liquidité LCR – Adaptation aux spécificités des banques participatives Bank Al-Maghrib a entrepris l’élaboration d’une circulaire fixant les conditions et modalités de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives créé en vue d’indemniser les déposants de ces banques en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et de tous autres fonds remboursables. Ce projet porte sur les modalités de collecte des contributions et de placements de fonds.