Risques catastrophiques : La loi prête pour le vote en plénière

Les députés sont presque unanimes, à la veille du vote de la nouvelle loi sur l’assurance contre les risques naturels. La pérennité du Fonds d’indemnisation reste prioritaire pour les parlementaires.

La loi 110-14 relative à la couverture des événements catastrophiques passe le cap de la Commission des finances au sein de la Chambre des représentants. À l’heure où nous mettions sous presse, les membres de la Commission des finances examinaient le projet de loi pour la dernière fois, avant de le proposer lors de la prochaine plénière. Le rapport parlementaire, élaboré à l’issue de la première lecture, retrace les attentes des députés, que ce soit pour la bonne marche de la commission du suivi des événements catastrophiques ou pour la création du registre de recensement des victimes. Les membres de la Commission des finances et du développement économique se sont également attardés sur les mesures prévues pour l’indemnisation des victimes.

Le débat au sein de la commission a insisté sur la pérennité du fonds destiné à la couverture des risques catastrophiques en renforçant ses ressources, qui seront essentiellement le produit de taxes parafiscales. Plusieurs décrets d’applications seront en effet attendus après l’adoption de la loi 110-14 dans le cadre de la 2e lecture effectuée par les conseillers, notamment pour faire bénéficier le fonds d’une dotation initiale des assurances, mais aussi l’émission des emprunts garantis par l’État et l’identification des victimes éligibles aux prestations. Des remarques ont été émises, au sein de la Commission des finances, en vue d’alléger la procédure relative aux victimes éligibles ainsi que les modalités de recours au cas où les victimes considéreraient que les montants qui leur sont attribués restaient insuffisants.

D’autres détails de la discussion générale du projet renvoient à la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques ainsi que les franchises et les plafonds éventuels de ladite garantie, qui seront du ressort du département des Finances, qui a aussi été chargé de fixer les plafonds globaux d’indemnisation par événement et par année afin de «limiter l’impact sur le budget de l’État et de participer à la solvabilité de ce système», comme l’indique la version finale de la loi. Il est à rappeler qu’afin d’assurer la pérennité de ce système d’assurance contre les conséquences d’événements catastrophiques, le projet prévoit que les entreprises d’assurances et de réassurance ayant signé une convention avec l’État et le le fonds sus-cité bénéficient de la garantie de l’État, destinée à couvrir le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou de leur défaillance. Cette convention devrait également fixer les conditions et modalités de mise en place de cette garantie.