Retraites : Encore des zones d’ombre !
Le diagnostic du dernier rapport sur la stabilité financière est sans appel. Face à l’épuisement du fonds de péréquation du RCAR, l’État est contraint de mettre la main à la poche pour relever la part patronale. Plombé par un déficit structurel depuis 2014, le régime des pensions civiles de la CMR dispose de marges de manœuvres très réduites pour restaurer l’équilibre. Pour le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, il est urgent qu’une réforme structurelle de la CMR et du RCAR soit engagée !
La réforme paramétrique intervenue en 2016 est loin de résorber les déficits structurels du régime des pensions civiles de la Caisse marocaine des retraites (CMR). C’est ce qui ressort de l’analyse du dernier rapport sur la stabilité financière, émanation du Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques. «La réforme paramétrique a permis d’équilibrer la tarification pour les droits futurs des affiliés sans toutefois résorber les engagements importants du régime civil au titre des droits passés», peut-on ainsi lire dans le document de 168 pages. Cela n’a pas empêché ledit comité composé de l’ensemble des régulateurs du marché financier marocain de s’arrêter sur les avantages du réajustement paramétrique opéré sous le mandat du gouvernement de Benkirane. On peut citer à ce titre l’amélioration du rapport entre les prestations et les cotisations (passant de 203% à 94%) ou encore le taux de préfinancement qui prend en considération l’ensemble des engagements du régime, se situant, quant à lui, à 53% au lieu de 31% une année auparavant. «La réforme paramétrique a permis de réduire de 53% l’engagement non couvert du régime à l’horizon des projections», ajoute-t-on. Il y a lieu de noter également l’inadéquation entre les niveaux des prestations et des cotisations, aussi bien pour le RCAR que pour la CNSS, ce qui se traduit par des niveaux faibles de leur taux de préfinancement (35% à la CNSS et 45% au RCAR). Du côté de la CIMR, bien que son taux de préfinancement se situe à 73%, «son équilibre technique reste sensible au facteur démographique de par le caractère facultatif du régime», tient-t-on à souligner.
Déficits structurels
Le rapport sur la stabilité financière s’est intéressé à la problématique de la pérennité des régimes de retraites. Il s’agit de savoir jusqu’où les caisses de retraites peuvent-elles résister ? En effet, seule la CIMR, dont le régime se distingue par son caractère facultatif, sort du lot puisque ses réserves devraient rester positives tout au long de la période de projection. Les réserves des régimes obligatoires s’épuiseront, quant à elles, à des horizons différents. Dans le détail, en se référant aux chiffres arrêtés à fin 2016, les réserves de la CNSS s’épuiseront en 2044, celles des pensions civiles de la CMR en 2027, en amélioration de cinq années grâce à la réforme paramétrique introduite en 2016. De son côté, le régime des agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales (RCAR) verra ses réserves s’épuiser en 2038. Le rapport tient ensuite à rassurer que le solde global du RCAR et celui de la CNSS devraient préserver un signe positif, jusqu’en 2020 et 2027 respectivement. Le régime civil de la CMR se trouve, lui, en situation de déficit technique depuis 2014.
Par ailleurs, le rapport sur la stabilité financière attire l’attention sur l’épuisement en 2016 du fonds de péréquation du RCAR qui correspond à la composante solidaire du régime, dite de répartition. Dans ce cas de figure, de par la loi, les modalités d’application de ce régime prévoient une augmentation de la cotisation relevant de la part patronale de l’État après accord du ministre de l’Économie et des finances. S’agissant de la CNSS, les surveillants des risques systémiques recommandent une hausse soutenable du taux de cotisation, profitant du rapport démographique favorable dont elle dispose. C’est la seule manière susceptible d’assurer l’équilibre du régime sur le long terme. Contrairement au régime civil de la CMR et au RCAR qui disposent de marges de manœuvres très réduites en lien avec des dispositions réglementaires. Il faut savoir que les taux de cotisation prévus par la loi pour les deux régimes restent inférieurs aux taux de cotisation nécessaires pour assurer l’équilibre sur un horizon suffisant. «Le régime des pensions civiles de la CMR est entré en phase de déficit structurel, alors que le RCAR ne dispose que de quelques années pour enregistrer son premier déficit», prévient le rapport sur la stabilité financière. Pour remédier à cela et éviter le scénario catastrophe, il n’y a pas trente-six solution. Selon le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, une réforme structurelle de la CMR et du RCAR dans le cadre du système des deux pôles «est à prévoir sur le court terme» pour renforcer les équilibres financiers de la retraite du secteur public. La balle est aujourd’hui dans le camp du gouvernement El Othmani.
La retraite des indépendants favorise le renforcement de l’épargne institutionnelle
Le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques voit d’un bon œil le projet de loi, en cours d’approbation, du régime de retraite des travailleurs non-salariés, dits indépendants. Ce projet permet d’étendre la couverture «retraite» à une grande frange de la population active occupée. La mise en place de ce régime, dont le projet de loi instaure des règles prudentielles à même d’assurer sa viabilité sur le long terme (principe de provisionnement total des engagements) sera de nature à renforcer davantage l’épargne institutionnelle et à dynamiser les marchés financiers, estiment les rédacteurs du rapport sur la stabilité financière.
Pour rappel, contrairement à la loi sur l’AMO des indépendants où l’adhésion est obligatoire (le texte est déjà publié au Bulletin officiel du 13 juillet), l’adhésion au régime de retraite serait facultative pour une catégorie de travailleurs dont le revenu est inférieur à un seuil qui sera déterminé par voie réglementaire. Quant à la gestion de ce régime, elle a été confiée à la CNSS, à l’instar de l’AMO des indépendants.
