Réforme fiscale : les députés unanimes sur l’impact attendu de la loi-cadre

Le rapport parlementaire élaboré par la commission des Finances au sein de la Chambre des représentants s’attend à ce que la loi-cadre de la réforme fiscale donne une nouvelle orientation stratégique à ce chantier.

En attendant que le projet de loi-cadre portant sur la réforme fiscale soit examiné au sein de la Chambre des conseillers, dans le cadre de la 2e lecture parlementaire, le diagnostic réalisé par les élus au sein de la 1ère instance législative montre avant tout l’unanimité des acteurs politiques sur l’apport des nouvelles mesures entérinées. L’objectif est «de donner une orientation stratégique aux priorités de la réforme fiscale, ses objectifs ainsi que les mécanismes de sa mise en œuvre», indique le rapport élaboré suite au vote unanime de la loi lors de la dernière séance plénière au sein de la Chambre des représentants.

Pour les élus, « la nouvelle législation est un saut qualitatif qui renforce l’arsenal légal déjà validé par la commission des Finances et qui porte sur le domaine de la fiscalité», ajoute la même source. Les députés ont, par ailleurs, listé une série de défis qui devront être relevés après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre, à commencer par «la mise en place de mécanismes efficients en vue d’une application réussie des principes posés par la loi-cadre». En tête de liste des solutions urgentes à déployer, figure la problématique des exonérations, qui selon l’analyse des députés, «n’ont pas contribué au développement mais ont fini par priver l’État de recettes fiscales importantes et demeurent incompatibles avec les exigences de l’égalité devant l’impôt». Plusieurs remarques ont été également émises dans l’optique de lutter contre l’évasion fiscale.

Les principales pistes des élus
Le vote de la loi-cadre a permis aux parlementaires de mettre en avant plusieurs objectifs à atteindre durant la prochaine étape de mise en œuvre de la réforme fiscale. Parmi les mesures validées, l’on retrouve la baisse du taux des taxes imposées au secteur industriel et des nouvelles technologies ainsi que l’amélioration des recettes provenant des revenus professionnels et, surtout, la simplification de la fiscalité des petits commerçants. Les députés ont aussi insisté sur la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a fini par créer un régime fiscal loin de répondre aux finalités de cette taxe sur la consommation.

En outre, le volet de l’équité fiscale a également focalisé l’attention des députés qui ont relevé que plusieurs secteurs qui bénéficient d’une situation de monopole de fait et d’un système de protection, sont imposés selon le même barème appliqué aux opérateurs ne bénéficiant pas de ce genre d’avantages économiques. Dans le même registre, le rapport relève la multiplicité des taxes imposées aux PME et TPE, qui sont marquées par une complexité des règles de l’assiette fiscale et des procédures relatives à l’acquittement des impôts. Il faut dire que, dans leur évaluation, les députés ont surtout mis en avant le fait que la réforme fiscale au Maroc arrive à son point culminant avec l’élaboration du nouveau cadre légal de la politique des impôts dans le pays, l’enjeu étant de mettre un terme aux dysfonctionnements relevés lors des Assises de la fiscalité.

Quid des collectivités territoriales ?

La fiscalité des collectivités territoriales devrait améliorer et pérenniser les ressources de ces entités, parallèlement à la révision et la simplification des normes relatives aux impôts de ces collectivités, ainsi que leur adaptation aux normes générales appliquées en la matière. C’est pour dire qu’une nouvelle révision de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales s’impose, afin de renforcer l’autonomie financière des quatre catégories de collectivités territoriales. La mobilisation du potentiel fiscal et le besoin croissant en équipements et services locaux nécessite, en effet, un financement durable compatible avec la préservation et la consolidation de l’investissement public et privé ainsi qu’avec l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité des 12 régions du pays. Le vote de la loi-cadre devrait aussi contribuer à l’amélioration des recettes locales, une équation qui reste complexe et qui motive d’ailleurs la mise en place d’un nouveau dispositif légal de la fiscalité locale, en vue de pouvoir surmonter le manque à gagner des conseils élus. Il s’agit d’un alignement de la fiscalité régionale et communale sur les normes nationales, dans l’optique d’aboutir à un système simplifié et équitable, qui garantit l’égalité de toutes les catégories de contribuables devant l’impôt.

Younes bennajah / Les Inspirations Éco