Prix de transfert : le nouveau “logiciel” du fisc

Au regard des enjeux financiers liés aux prix de transfert, la DGI va se doter d’une nouvelle base de données plus riche et mieux élaborée pour permettre à ses inspecteurs d’asseoir les échanges avec les entreprises sur des bases techniques indiscutables. Objectif : réduire la conflictualité entre les deux parties.  

Selon le rapport 2021 de l’ONG Tax justice, les pratiques abusives des multinationales auraient coûté au Trésor 876 millions de dollars, soit 9 milliards de dirhams. La majeure partie de ce montant, soit 806 millions de dollars, serait liée à l’IS et, sans doute, une grande partie aux facturations entre filiales-sœurs des multinationales. Vu les enjeux financiers adossés aux prix de transfert, l’on comprend dès lors la mobilisation de la DGI pour l’un des plus importants chantiers dans la mise en œuvre de la réforme fiscale, dont la loi-cadre s’étale jusqu’en 2025.

La volonté du management de la DGI est de «pacifier» et d’asseoir les échanges avec les entreprises sous vérification sur des arguments techniques. En gros, d’avoir un débat serein et équitable avec les entreprises sur les prix de transfert et, quelque part, d’en finir avec la «pifométrie» à laquelle ont recours parfois certains inspecteurs durant le contrôle fiscal. D’où le projet du fisc de se doter d’une gigantesque base de données développée par Moody’s.

Il s’agit d’un outil élaboré qui contient des marges et des comparables, notamment sur les actifs incorporels et des biens pour lesquels le marché secondaire n’existe pas. Une «boîte à outil» où l’on peut trouver des centaines de situations ainsi que des cas, des entreprises de différentes tailles et des multinationales opérant dans des secteurs différents, avec les pratiques qu’elles déroulent un peu partout dans le monde.

Concrètement, au terme d’une vérification de la comptabilité d’une multinationale, les chefs de redressement seront basés sur des éléments indiscutables. Pour les inspecteurs des impôts, il sera mis fin à l’argument qui consiste à faire valoir «des éléments discrétionnaires dont dispose l’administration» pour justifier la contestation des prix de transfert pratiqués par le contribuable. Ce qui ne fait qu’alimenter le contentieux.

Dans le processus de renforcement des capacités de ses inspecteurs chargés du contrôle des prix de transfert, le fisc insiste particulièrement sur la détection des liens de fait entre entités. Des indices comme la forte dépendance commerciale à l’égard d’un noyau de fournisseurs ou de prestataires peut éveiller des soupçons. Le deuxième pilier des réformes entreprises par la DGI est l’élaboration d’un guide pratique, consistant en un mode opératoire pour les inspecteurs affectés au contrôle aux grandes entreprises, celles-là mêmes où se pose la problématique des prix de transfert.

À l’état-civil de l’impôt sur les sociétés (IS), il y aurait au moins 7.000 entreprises ayant un chiffre d’affaires au-delà de 50 millions de dirhams. Le Code général des impôts exige des entreprises ayant réalisé des transactions avec les entreprises situées hors du Maroc, et avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance directe ou indirecte, de communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

Parole du CESE

La relation entre l’administration fiscale et les contribuables reste encore conflictuelle. Le fait que le système d’imposition soit essentiellement déclaratif met le fisc en situation de suspicion permanente vis-à-vis du contribuable, notamment des entreprises. Cette présomption de fraude ou de dissimulation de la base imposable, de la part du fisc, est alimentée par le comportement de certains contribuables qui déclarent un déficit permanent. Sur les 2/3 des entreprises déficitaires, la moitié déclare des pertes fiscales depuis trois ans (source : CESE).

Abashi Shamamba  / Les Inspirations ÉCO