Plans régionaux. Les députés tirent la sonnette d’alarme

Que ce soit pour la majorité ou l’opposition, le transfert des compétences de l’administration centrale aux régions traîne de manière inquiétante.

L’ultime séance mensuelle de la session parlementaire a été dominée par le consensus des groupes parlementaires autour de la mise en œuvre hésitante de la loi organique des régions. Interpellé par les députés sur l’état d’avancement des plans de développement régionaux (PDR), le chef de gouvernement Saad Dine El Otmani a dû faire face à une salves de critiques et remarques qui ont ciblé la faiblesse des conseils régionaux, qui entameront leur 4e année de mandat en septembre prochain.

«Le problème posé est celui de l’application des dispositions constitutionnelles relatives à la régionalisation avancée», a précisé Said Chbaâtou, du Groupe du Rassemblement constitutionnel, avant d’ajouter que «le gouvernement est appelé à signer des contrats-programmes avec les régions, après l’effort consenti pour sortir la charte de la déconcentration».

Au sein de la majorité parlementaire, la mise en œuvre de la régionalisation avancée «est inquiétante, car au bout de plus de trois années de mandat, nous débattons toujours de la question du transfert des compétences», a indiqué Mohamed Ouzzine, du groupe du Mouvement populaire. «Si ce problème n’est pas résolu, il n y aura pas d’avenir pour les plans de développement régional», a-t-il insisté.

Le dilemme du gouvernement
Tout en admettant le retard accusé dans la mise en œuvre graduelle de la loi organique des régions, le chef de gouvernement a attiré l’attention sur les limites tracées pour le gouvernement dans ses relations avec les régions. «Si nous intervenons, les régions brandiront le principe de gestion libre, et si nous n’intervenons pas, ces mêmes régions considéreront qu’elles ont été délaissées», a déploré El Otmani pour marquer le dilemme auquel est confrontée l’autorité de tutelle en cette étape d’application des PDR.

Le gouvernement poursuit actuellement le dialogue avec les régions pour accélérer le transfert des compétences, tout en fixant les garanties de la bonne marche des services publics qui seront concernés. Le président de gouvernement a noté dans ce registre que la charte de la déconcentration sera d’une aide précieuse pour accélérer le processus, notamment pour des secteurs comme l’enseignement et la santé. L’État craint en effet une dégradation des services publics qui relèveront exclusivement des régions, puisque «la hausse des compétences des services régionaux ne se fait pas du jour au lendemain», a insisté El Otmani à propos de l’accompagnement dont bénéficient les régions pour améliorer les compétences chargées de remplacer l’État dans ses missions.

Pour les groupes parlementaires, plusieurs recommandations ont été émises pour sortir de l’attentisme qui a prévalu jusqu’à présent. Il s’agit essentiellement de l’activation des deux fonds régionaux, relatifs à la mise à niveau sociale et à la solidarité entre les régions, mais aussi de prendre en considération le modèle de développement des provinces du Sud comme référence en matière de coordination des interventions au double niveau régional et central. Parmi les pistes préconisées par les députés, la mise en conformité des programmes de développement communal et ceux conçus par les provinces avec les PDR. Cette convergence reste en effet cruciale pour accélérer la réalisation des projets votés par les élus régionaux. Pour rappel, les PDR portent sur les périodes 2016-2021 et 2017-2022, et ont été transférés à la Direction générale des collectivités territoriales pour examen et visa, conformément aux dispositions de l’article 115 de la loi organique relative aux régions. Le coût global des PDR adoptés jusqu’à présent s’élève à plus de 279 MMDH.

Une hausse attendue des dotations

Les ressources allouées devront être fixées par la loi de Finances 2020 et dépendront dans une large mesure du produit intérieur brut, du nombre d’habitants dans le rural, du volume des investissements publics dans la région, du taux de précarité et de la nature des projets éligibles au financement selon les priorités des politiques publiques. La gouvernance, qui devra être incluse dans le projet de Budget du prochain exercice, concerne les compétences partagées avec l’État, ainsi que les attributions propres listées par l’article 81 de la loi organique sur les régions, qui couvrent plusieurs domaines dont le soutien aux entreprises et la domiciliation des zones d’attractivité économique. Les compétences partagées entre l’État et les régions comportent les attributions dont l’exercice s’avère efficace lorsqu’elles sont partagées, alors que leur exercice peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation. À noter que l’établissement du barème de répartition des aides du fonds, qui fixe les pourcentages pour chaque indicateur, devra être élaboré.