Matières fertilisantes : la profession veut être associée à l’élaboration des textes d’application

L’association Cropfeed Maroc a présenté à ses membres les nouvelles exigences découlant de la loi n° 53-18, afin de les préparer à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions. Vu les enjeux importants qui seront posés au secteur des fertilisants, adjuvants et supports de culture (MFSC), les opérateurs ont exprimé leur souhait d’être associés aux textes d’application en cours d’élaboration. 

Publié au Bulletin officiel n°7054 du 6 janvier 2022, le Dahir n° 1-21-68 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes, adjuvants et supports de culture (MFSC), a eu le mérite de combler le vide juridique régissant ce domaine à travers une législation spécifique à ce secteur toujours associé au commerce des produits pesticides à usage agricole.

À noter que cette loi, adoptée par les deux Chambres du Parlement en juillet 2021, comporte 66 articles répartis en neuf chapitres. Toutefois, plusieurs de ses dispositions et modalités d’application seront précisées par voie règlementaire, via un arrêté ministériel du département de l’Agriculture.

Compte tenu des enjeux majeurs qui seront posés au secteur, à travers l’activation de ce nouveau contexte réglementaire, l’association Cropfeed Maroc en a présenté les nouvelles exigences, et ce, lors de son assemblée générale ordinaire, tenue le 29 septembre 2022, à la Chambre régionale d’agriculture de Souss-Massa. Le but étant de sensibiliser ses membres, qui représentent plus de 60 sociétés commercialisant environ 90% des produits utilisés par le secteur agricole, aux nouvelles dispositions de cette loi et leur permettre de s’y préparer au mieux.

Une période transitoire de cinq ans
Les participants à cette réunion, conscients au demeurant de la nécessité de s’aligner sur les standards internationaux, ont exprimé leur volonté d’être associés à l’élaboration des différents textes d’application régissant leur secteur d’activité, pour la mise en place de cette loi, en étroite collaboration avec l’ONSSA en vue d’une part, de réorganiser leur secteur, mais aussi de le mettre à niveau, depuis l’amont jusqu’à l’agriculteur.

Les opérateurs disposent d’une période transitoire de cinq ans, à partir de la publication de cette loi, pour se conformer à ses dispositions. La rencontre a été marquée par la présence du président de la Chambre d’agriculture de Souss-Massa et du président de la Fédération interprofessionnelle marocaine de production et d’exportation de fruits et Légumes en plus des membres du bureau national. Elle a permis d’analyser en profondeur les dispositions de la nouvelle loi et d’en évaluer les points saillants.

Une commission nationale des matières fertilisantes
Selon l’article n°4, la commission nationale des matières fertilisantes sera créée. Elle sera chargée de donner un avis consultatif sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture, ainsi que sur le renouvellement, la modification ou le retrait desdites autorisations. Elle émettra aussi un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires en lien avec le secteur, en plus des questions scientifiques ou techniques.

Outre l’instauration de cette commission -dont le nombre et les modalités de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire- la loi préconise aussi la demande d’autorisation de mise sur le marché des produits sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur.

Au sens de l’article n°7, l’autorisation de mise sur le marché est délivrée par l’autorité compétente, après avis de la commission nationale, à la demande de toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 29 pour l’importation ou la fabrication des matières fertilisantes, des adjuvants ou des supports de culture. À cela s’ajoutent l’octroi des agréments pour les activités et certificats individuels ainsi que les dispositions relatives aux emballages et à l’étiquetage.

Dans ce sens, tout emballage ayant servi de contenant pour ces matières est considéré comme déchet au sens de la loi n°28-00 et doit être éliminé par son détenteur à ses frais et risques. Pour l’importation de tout composant destiné à la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture, il y aura lieu de solliciter une autorisation avec un dossier comportant un volet administratif et un autre scientifique et technique. De même, l’expérimentation d’une de ces matières à des fins de recherche scientifique ou technique est subordonnée à l’obtention d’une autorisation.

Il s’agit aussi du contrôle des sociétés ainsi que du renouvellement, du retrait ou de la modification de l’autorisation. La loi prévoit également des infractions et des sanctions pénales à l’encontre des contrevenants, à l’instar de la loi n°34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques réglementant les espaces de vente et publications destinés aux professionnels de l’agriculture. Dans ce sens, la publicité des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture doit répondre à ces exigences et comporter aussi des mentions relatives à l’utilisation ainsi que des mentions de mise en garde.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO