Les nouvelles mesures fiscales se précisent
Des zones d’ombre subsistaient concernant l’application du nouveau régime particulier de la marge introduit dans la loi de Finances 2017. La DGI vient d’apporter les clarifications nécessaires.
La loi de Finances 2017 a marqué un tournant dans le traitement fiscal des prestations des agences de voyages. Un nouveau régime particulier de la marge a finalement été installé. Les voyagistes seront désormais taxés sur la marge et non sur le chiffre d’affaires. La nouvelle mesure, faut-il le rappeler, s’applique à l’ensemble des agences réalisant des opérations d’achat et de vente de services de voyage utilisés au Maroc à l’exception des prestations rémunérées par une commission qui, elles, continuent d’être taxées selon les conditions de droit commun.
La publication des nouvelles dispositions dans le Bulletin officiel n’était pas suffisante pour clarifier certaines zones d’ombres, en lien avec le mode d’application du nouveau régime. Suite à une requête de l’Ordre professionnel des comptables agréés, la Direction générale des impôts vient d’apporter les précisions nécessaires à travers la Direction de la législation, des études et de la coopération internationale. D’abord en matière de TVA, les opérateurs s’interrogent: à partir de quel moment le régime de la marge peut-il être appliqué, notamment quand il s’agit d’une opération d’achat et de revente d’un service de voyage (un séjour dans un hôtel par exemple, sachant que le séjour est la seule prestation vendue et que la facture délivrée au client fait apparaître le montant global de la prestation)? La réponse de l’administration fiscale est on ne peut plus claire: le régime de la marge s’applique au moment où l’agence de voyage procède à l’achat et à la revente d’une prestation et qu’en contrepartie, celle-ci n’est pas rémunérée par une commission.
En cas de réception d’avances non facturées, la DGI souligne que celles-ci ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du nouveau régime. Dans ce cas précis, le fait générateur est constitué par l’encaissement total des sommes perçues par l’agence de voyage au titre d’une opération.
Le seuil décisif de 500.000 DH
En matière d’IS, les voyagistes ont soulevé la question du montant de chiffre d’affaires à comptabiliser pour les opérations soumises à la TVA sur la marge (s’agit-il du montant global facturé ou du montant de la marge HT?). Réponse du fisc: le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du résultat fiscal ou de la cotisation minimale, pour les opérations soumises à la TVA, selon le régime spécifique de la marge, est le montant global facturé, dans la mesure où l’agence de voyage ne facture pas de TVA à ses clients dans ce cas précisément.
Interpellée sur le cas des petits fabricants et prestataires de services nouvellement identifiés, la DGI rappelle qu’ils restent hors champ d’application pour la première année d’existence. Lorsque le chiffre d’affaires taxable réalisé et comptabilisé au Compte de produits et charges (CPC) de l’année N-1 est supérieur à 500.000 DH, la personne concernée devient passible de la TVA, à partir du 1er janvier de l’année N (Idem pour les années suivantes). Le chiffre d’affaires à prendre en considération est celui facturé et comptabilisé au niveau du CPC. Maintenant, pour les entreprises existantes au 12 juin 2017 (date de publication de la loi de Finances en cours d’exécution), la DGI affirme que celles-ci ne peuvent remettre en cause leur assujettissement que lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 DH pour les trois dernières années (2015, 2016, 2017). Par ailleurs, les nouvelles dispositions étant applicables à compter du 1er août 2018, les professionnels s’interrogent sur le régime valable pour les agences créées entre le 12 juin et le 31 décembre 2017.
La DGI fait ici la distinction entre deux types de cas. D’une part, les petites unités de fabrication et de prestation de services situées hors champ d’application de la TVA pour la période entre le 12 juin et le 31 décembre. Pour les autres entreprises nouvellement créées -autres que celles précitées- elles demeurent soumises à la TVA dès leur création, abstraction faite du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période.Enfin, l’on s’interroge sur le cas des restaurants, cafés, snacks, loueurs de voitures et transporteurs touristiques: peuvent-ils être classés comme petits prestataires? L’administration fiscale insiste à ce titre sur le fait que l’élément déterminant pour la qualification du petit prestataire reste le seuil du chiffre d’affaires taxable réalisé de 500.000 DH. Toutefois, indique la DGI, si le chiffre d’affaires taxable déclaré pendant trois exercices consécutifs n’atteint pas ce montant, les personnes concernées seront hors champ d’application de la TVA.
