Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
Le Syndicat national des médecins du secteur du libéral (SNMSL) exige un traitement fiscal similaire à celui de l’enseignement ou de l’agriculture.
«Nous demandons à ce que l’on puisse nous permettre d’appliquer le statut de SARL pour la gestion comptable des cabinets médicaux», revendique le Dr Badreddine Dassouli, président du Syndicat national des médecins du secteur du libéral (SNMSL). Cette organisation se mobilise pour trouver des solutions à la multiplication des contrôles fiscaux des médecins ainsi que pour la révision des dispositions prévues dans la loi de Finances 2018.
Inquiétude chez les médecins du privé
Un premier contact avec la DGI avait pour but de désamorcer une crise qui se profile autour de l’imposition des médecins du secteur. Les cabinets privés et les cliniques sont dans la ligne de mire du fisc. Selon nos confrères de Telquel, ces établissements ont été repérés par la DGI comme présentant le plus de risques avec des «écarts importants entre les recettes de l’impôt sur le revenu (IR) et l’IR prélevé à la source». Dans ce contexte, le SNMSL a invité la direction des impôts à préciser «l’environnement fiscal et comptable du cabinet médical». Le 24 février dernier, des experts invités ont évoqué les droits et obligations concernant la déclaration fiscale, la télé-déclaration, la cotisation minimale et le droit de timbre des médecins du secteur libéral. Les conclusions de cette journée inquiètent les représentants des médecins. «Après de longs débats, il s’avèrent que le niveau d’imposition du secteur est très élevé. Les médecins supportent différents types d’impôts. Cette situation fiscale n’encourage pas les acteurs de la santé à assurer leur rôle dans la mise à niveau du secteur médical», estime le Dr Dassouli. Le SNSML revendique un traitement fiscal similaire à celui de l’éducation et de l’agriculture. «Malgré cette importante pression fiscale, nous n’avons jamais bénéficié d’une couverture médicale», proteste le président du SNMSL. «Du point de vue de cette organisation, le ministère des Finances considère le secteur de la santé comme commercial en lui appliquant une fiscalité encore plus stricte que celle des sociétés commerciales. Nous pensons que le système fiscal relatif au secteur de la santé doit prendre en compte le rôle social et humain que l’on joue ce domaine, à travers des avantages et un traitement spécifique». En plus de ce contexte fiscal s’est ajoutée cette année la déclaration relative au paiement du droit de timbre. «Cette déclaration est fastidieuse et pénalise le patient qui doit être obligé de payer en espèces cet impôt». Dans sa note du 28 février dernier, la DGI voulait rassurer les professionnels et les particuliers. Cette note rappelle que «Les dispositions régissant le droit de timbre de quittance de 0,25% applicables à compter du 1er janvier 2009 n’ont subi aucun changement quant à la nature des titres emportant libération, reçu ou décharge soumis audit droit». Pour rappel, l’obligation fiscale du médecin se compose de l’Impôt sur le revenu (IR), de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la Taxe professionnelle, de la Taxe des services communaux et de la Taxe d’habitation.
Dr. Badreddine Dassouli
Président du Syndicat national des médecins du secteur du libéral (SNMSL)
«Passons au statut de SARL !»
Les Inspirations ÉCO: Pourquoi les médecins du privé demandent-ils la révision du traitement fiscal ?
Dr. Badreddine Dassouli : Nous n’avons jamais parlé de ne pas payer; comme tout bon citoyen, nous participons à l’approvisionnement des caisses de l’État afin que cette dernière puisse subvenir aux besoins de la population. Nous tirons la sonnette d’alarme et attirons l’attention du législateur sur les conséquences négatives sur l’accès aux soins, déjà handicapé par l’absence d’une couverture médicale universelle; le patient sera pénalisé et verra sa facture de soins augmenter de 0,25% (consultations, bilans biologiques, radiologiques, médicaments et même hospitalisations). La contribution des ménages au financement des frais de soins avoisine déjà les 54%, une situation due à la non-révision de la Tarification nationale de référence.
Comment allez-vous recouvrer ce droit de timbre ?
Nous allons informer nos patients via des affiches et allons percevoir le droit de timbre en sus des honoraires de notre consultation. En général, ce sont des montants dérisoires qui vont nécessiter des déclarations mensuelles par nos comptables. Les grands bénéficiaires de telles opérations sont les banques qui, à travers les commissions de la transaction, vont augmenter leurs bénéfices.
Vous exigez le passage vers la SARL. Pourquoi ?
Les cabinets médicaux soumis au régime de la personne physique sont également soumis à des taux d’imposition plus élevés que les SARL qui génèrent le même bénéfice, alors que le secteur de la santé reste un secteur social par référence. Nous demandons à ce que l’on puisse nous permettre d’appliquer le statut de SARL pour la gestion comptable des cabinets médicaux.
