La CGEM et la DGI cherchent un compromis
L’intensification des contrôles fiscaux et l’interprétation de l’article 221 bis du Code général des impôts donnent du fil à retordre aux chefs d’entreprise. La CGEM et le Fisc ont tenu une réunion de travail pour trouver un terrain d’entente.
Climat tendu entre le patronat et la Direction générale des impôts (DGI). Et pour cause, l’intensification des contrôles fiscaux en cette fin d’année donne du fil à retordre aux chefs d’entreprise. Pour ne rien arranger, le Fisc use et, selon le patronat, «abuse» de l’article 221 bis du Code général des impôts. Pour tirer les choses au clair, les deux parties se sont mises autour de la table pour clarifier les zones d’ombre.
La présidente de la CGEM, Miriem Bensalah Chaqroun, accompagnée des membres du bureau de la Confédération, ainsi que du président de la Commission fiscalité, Abdelkader Boukhriss, a ainsi tenu une séance de travail avec Omar Faraj, directeur général des impôts et ses directeurs, jeudi 15 décembre. «Cette réunion était consacrée aux relations entre l’Administration fiscale et les entreprises, notamment l’intensification des contrôles en fin d’année et l’utilisation de l’article 221 bis du Code général des impôts, relatif aux déclarations rectificatives», indique la CGEM. Miriem Bensalah n’y est pas allée par quatre chemins, exprimant «l’inquiétude des entreprises quant aux risques d’interprétation abusive, en matière d’interruption de la prescription fiscale, qui pourrait être faite des demandes d’explication, prévues par l’article 221 bis, adressées par la DGI aux entreprises».
Pour le patrons des impôts, les choses sont claires : «l’utilisation de l’article 221 bis ne saurait en aucun cas donner lieu à une interruption de la prescription fiscale», chose que conteste le patronat qui tient absolument à la notion de prescription, considérée comme «élément de sécurité juridique et de visibilité fiscale pour les entreprises». Par ailleurs, Miriem Bensalah a attiré l’attention de la direction générale des impôts sur la programmation des contrôles fiscaux lesquels sont concentrés sur une courte période en fin d’année, «alors que l’administration fiscale dispose des moyens humains et technologiques pour étaler ces contrôles tout au long de l’année». Un compromis a-t-il finalement été trouvé? «Les deux parties ont convenu de poursuivre les discussions constructives afin de clarifier et ajuster les points juridiques ou de procédures en vue d’une relation apaisée entre l’administration fiscale et les entreprises», conclut la CGEM.
