L’amnistie sur les pénalités, bouée de sauvetage des indépendants ?

L’étau se resserre autour des professionnels indépendants. Ils passent de plus en plus à la caisse. Des expériences des professionnels ayant porté leurs affaires devant les commissions de recours fiscal ou le tribunal administratif n’ont pas été concluantes.

Omar Faraj l’avait annoncé en début d’année: en 2017, les indépendants passeront à la caisse. «Pour l’élargissement de l’assiette fiscale certes, mais également pour des raisons d’équité». Notaires, médecins, avocats, experts comptables et autres professions réglementées ont connu des redressements conséquents lors des trois premiers trimestres de cette année. Si la Direction générale des impôts (DGI) n’avance aucun chiffre, les Ordres professionnels respectifs recensent chacun une centaine de contrôles suivis de redressements. Au sein de l’administration fiscale, on réfute brutalement la théorie de l’acharnement. «La généralisation des télé-déclarations a permis à notre système d’information de gagner en maturité. Nous avons de plus en plus de données qui nous permettent de faire les recoupements nécessaires», indique-t-on auprès de la DGI.

Depuis 2016, en effet, le Code général des impôts prévoit l’obligation pour ces contribuables de mentionner sur tous les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers le numéro de leur identification fiscale ainsi que le numéro d’article de leur imposition à la taxe professionnelle. Une mesure qui a donné ses fruits en termes de repérages. «Cela ne veut pas dire que tout ce qui sort du système est parfait. Certaines informations, incomplètes, peuvent le mettre sur de fausses pistes. Mais force est de constater que le système automatisé a permis d’intensifier l’efficacité des contrôles. Cette base de données nous permettra également d’alimenter la prise de décision politique lors du vote des lois de Finances».

Le lobbying n’a pas beaucoup payé
Le projet de loi de Finances étant justement en cours d’adoption, le lobbying politique des Ordres professionnels n’a finalement que très peu payé. Les expériences des professionnels partis devant les commissions de recours fiscal ou le tribunal administratif n’ayant pas été concluantes, les professionnels se rabattent sur l’amnistie sur les pénalités et majorations. Selon la version approuvée par la première chambre du Parlement, cette mesure concerne l’ensemble des impôts, même ceux qui ont été supprimés ou modifiés durant ces dernières années, mais elle exclut cependant les pénalités et majorations liées à des impôts dont la base imposable fait l’objet d’une procédure de rectification bouclée avant janvier 2018. À la DGI, on a donc compris que l’on ne change pas une méthode qui gagne.

Le «deal» proposé par l’administration aux professionnels indépendants (amnistie de 20% contre paiement immédiat) semble marcher. L’année 2016 a connu l’engagement d’actions ciblées ayant abouti au traitement massif des tranches de reste à recouvrer supérieures à 500.000 DH. Cela a eu pour effet immédiat une diminution notable des restes à recouvrer des tranches importantes comparées à l’année précédente. Le stock des restes à recouvrer a connu une baisse de 13,8% à fin 2016 avec un recouvrement global sur prises en charge atteignant plus de 9,4 MMDH et une augmentation croissante des émissions. La convention signée avec le tribunal administratif -qui consiste en l’instauration d’un délai amiable de 30 jours pour l’exécution des jugements et arrêts définitifs prononcés à l’encontre de la DGI- a enlevé une épine du pied du fisc, qui perd plus de 50% de ses procès. En retour, le tribunal administratif s’engage à suspendre toute mesure d’exécution forcée à l’encontre de la DGI (amendes, saisies…) durant ce délai. En 2016, la DGI a poursuivi ses actions visant à maîtriser et à optimiser davantage la gestion du contentieux administratif, tout en garantissant aux usagers plus de célérité, d’efficience et d’équité dans le traitement de leurs réclamations. Cette volonté s’est traduite par un taux de liquidation record de 92% du stock et des nouvelles réclamations introduites en 2016.

Les réalisations enregistrées en 2016 au niveau du contentieux administratif révèlent d’ailleurs que le stock à la date du 31 décembre 2016 a atteint 7.869 dossiers, soit une baisse de l’ordre de 52% par rapport au stock du 1er janviers 2016. 40% des réclamations reçues concernent la fiscalité des collectivités locales, 33% sont relatives à l’impôt sur le revenu, 6% à l’IS, 3% à la TVA et 18% aux droits d’enregistrement et autres contestations. Au niveau du contentieux judiciaire, le fisc a restructuré son service chargé du suivi des affaires par la création d’un bureau chargé du suivi des affaires judiciaires au niveau régional.