Gestion déléguée : Comment éviter les mauvais choix
Le rapport du CESE sur la gestion déléguée, qui vient d’être publié au B.O, lève le voile sur les points faibles et les améliorations nécessaires. Des carences importantes en termes de planification et d’expression des besoins par les autorités délégantes sont relevées.
Il vient d’être publié au Bulletin officiel pour une large diffusion, vu son importance. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la gestion déléguée des services publics est un document référence pour les collectivités locales qui souhaitent revoir leurs modèles de gestion déléguée ou tenter le pas à l’avenir. Sur saisie de la première Chambre et suite à des dysfonctionnements qui parfois ont défrayé la chronique, comme pour les manifestations monstres contre Amendis dans le nord, le CESE a réalisé un rapport sans concession. Il y recommande que toute forme de cession des services publics, y compris les contrats de gestion déléguée, doit prévoir le cas échéant, le recours au principe de substitution en cas de défaillance d’un opérateur. Ceci, dans un souci de continuité et de qualité des services publics. Car il s’agit-là de deux principes garantis par la Constitution de 2011. En effet, la continuité, l’égalité d’accès et l’adaptabilité des services publics sont mises en exergue dans deux des articles de la Loi fondamentale (Art 154 et 156). Le principe d’adaptabilité est tout aussi crucial dans le sens où les besoins des usagers évoluent avec le temps et les exigences vont toujours crescendo.
Pour avoir une idée sur l’importance de la gestion déléguée au Maroc, il suffit de savoir que pour les trois secteurs à savoir la distribution d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide, le transport urbain et la propreté, le chiffre d’affaires est de 15 milliards de dirhams avec 35.000 emplois et des investissements cumulés de 42 milliards de dirhams. Toutefois, le diagnostic du CESE fait ressortir l’existence de manquements et d’insuffisances de la part des délégataires quant à l’exécution des contrats, notamment en raison du non-respect des cahiers des charges. S’ajoute à cela le constat récurrent selon lequel les délégataires ne respectent pas systématiquement leurs engagements, en termes d’investissement, au même titre qu’ils ne respectent pas totalement leurs obligations de rendre un service public de qualité.
De l’autre côté, le modèle de la gestion déléguée se heurte à des carences importantes en termes de planification et d’expression des besoins par les autorités délégantes. Ces dernières, explique le rapport, ne respectent pas toujours le paiement de leurs dettes dans les délais et ne sont pas enclines à mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation des investissements. Plus en détail, le rapport exhorte vers l’adoption de la Charte nationale du service public, conformément à l’article 157 de la Constitution. Et ce, dans le cadre d’une approche participative impliquant l’ensemble des acteurs concernés : élus locaux, syndicats et représentants des usagers.
Par ailleurs, une collectivité territoriale doit être sûre de son choix en réalisant des études préalables sur le mode de gestion du service public à déléguer. Parmi les choix du mode les plus appropriés, figurent la gestion directe, la régie directe gérée de manière autonome, la gestion déléguée et PPP en définissant son périmètre, sa durée et ses performances. Et pour éviter tout problème à l’avenir, le CESE recommande de soumettre, localement, tout recours à la gestion déléguée au dialogue participatif afin de mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers et d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics. Enfin, le rapport met l’accent sur l’importance d’avoir une réglementation globale, harmonisée et cohérente de la commande publique (marchés publics, contrats PPP, contrats de gestion déléguée…).
