Fiscalité : réforme et rente ne riment pas !

La réforme fiscale devant soutenir le Nouveau modèle de développement va faire mal. Nous allons tous devoir mettre un peu d’eau «dans notre thé». Le CESE entend porter sa vision, ainsi que ses recommandations stratégiques sur la réforme fiscale, dans le débat national. En attendant de voir la mouture finale de la réforme, voici quelques recommandations qui pourraient changer notre rapport à la fiscalité.

«Une réforme fiscale au service d’un Nouveau modèle de développement est possible», soutient le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l’avis n°39/2019, qui vient d’être publié. Le Conseil appelle à un changement de paradigme profond dans la manière d’appréhender la matière fiscale au Maroc, tant sur le plan de la conception de la politique fiscale, de sa gouvernance que de sa mise en pratique. L’objectif étant de « permettre au système fiscal cible de contribuer à la construction d’un socle solide pour le Modèle de développement, à même de répondre aux aspirations et attentes légitimes de tous les citoyens et acteurs intéressés par le devenir du Maroc ». Malgré les investissements publics importants, parmi les plus élevés au monde (plus de 30% du PIB annuellement), le Maroc continue pourtant à être un pays à revenu intermédiaire bas. La prédominance de l’économie de rente et le recours fréquent à des «avantages et privilèges» pour le développement d’activités économiques, favorisant l’inefficience, la faible valeur ajoutée, la persistance des inégalités sociales et territoriales, ou encore la forte concentration économique, les carences structurelles ont caractérisé le modèle économique marocain jusqu’à présent.

Pour répondre à ces fragilités, le CESE préconise l’édification d’un nouveau système fiscal qui s’articule avec force, avec les autres politiques publiques, pour favoriser la création de valeur ajoutée nationale et d’emplois de qualité, et pour assurer l’inclusion sociale et la visibilité.

Ainsi, ce système fiscal cible constituerait un pilier fondamental pour le Nouveau modèle de développement qui devra essentiellement assurer la transparence et l’effectivité de l’application des règles à tous, dans le cadre de l’équité et de l’égalité ; réorienter le système de création de valeur vers l’économie productive ; favoriser l’innovation et la montée en charge dans la chaîne de valeur ; réduire les déséquilibres sociaux et territoriaux ; densifier le tissu économique, libérer les énergies et favoriser l’émergence d’une nouvelle génération d’acteurs socio-économiques. Telles sont les orientations majeures que le Conseil économique, social et environnemental estime appropriées à la réforme du système fiscal marocain pour faire de ce dernier un réel levier de développement qui se veut soutenu, inclusif, et au service des besoins et attentes légitimes des citoyens, des générations actuelles et de celles à venir. Les enjeux : Permettre au système fiscal de sortir de la logique d’équilibre entre des intérêts sectoriels et catégoriels, sans cohérence ni synergie, pour être plus en phase avec un cadre favorable à la convergence d’intérêts partagés par le plus grand nombre.

Les implications stratégiques d’une telle ambition
L’orientation du système fiscal cible vers un rôle plus stratégique, constitue le fer de lance de l’ambition du CESE. Le nouveau système fiscal devrait répondre à un impératif de cohérence, de visibilité, d’équité, d’efficience et d’appui à l’élargissement de l’activité et de la production de valeur ajoutée nationale, pérenne. Le système fiscal devrait également jouer pleinement son rôle de solidarité, de réduction des inégalités et de contribution à la cohésion sociale. Le Conseil propose une réforme rationnelle, profonde, que pragmatique, pour pouvoir engager des évolutions importantes, tout en assurant pendant les différentes étapes du processus de réforme, l’adhésion la plus large. Pour assurer force, efficience et dynamique d’entrainement à cette reforme, le CESE préconise de l’inscrire sur la durée.

Les carences de l’ancien modèle
La pression fiscale se situe en 2017, à hauteur de 21,15%, avec un niveau d’imposition fiscale qui augmente et qui reste assez élevé, accentué par une forte concentration économique, elle-même illustrée par quelques chiffres marquants, parmi lesquels celui relatif aux 387 entreprises nationales dont le Chiffres d’Affaires (CA) représente 50% par rapport au total du CA déclaré, et qui constituent 0,16% par rapport à la base des entreprises déclarantes, tandis que 11,54% d’entreprises qui déclarent, représente 95% du total du CA déclaré. S’agissant de la répartition de l’impôt par rapport au nombre d’entreprises, la participation de l’IS à hauteur de 50% est assumée par 73 entreprises, et le pourcentage par rapport à la base des entreprises déclarantes est de 0,06%. 6,12% d’entreprises qui déclarent, participent à 95% de l’IS global.

Ce que recommande le CESE
Pour le CESE, l’ancrage de cette réforme tient compte du cadre de référence régissant la matière fiscale avec, en tête, la consécration dans le texte constitutionnel du principe d’égalité devant l’impôt. Les articles 39 et 40 de la Constitution, qui mettent en avant les facultés contributives, la solidarité et la contribution proportionnelle aux moyens, sont en effet le fondement normatif de l’équité fiscale. Avec la référence constitutionnelle, les différents discours royaux qui ont insisté sur l’impératif d’orienter les politiques publiques vers plus d’équité sociale, en corrigeant les biais du modèle de développement actuel, tels que présentés ci-dessus, constituent un socle solide pour orienter toute réforme fiscale. Ainsi, un corpus de huit recommandations émises pour dépasser les contraintes mises en lumière et bâtir le nouveau système fiscal cible. La réforme proposée a une logique qui n’est pas celle de traiter et d’assurer l’équilibre entre des intérêts sectoriels et catégoriels, mais plutôt de mettre en place un cadre favorable à la convergence d’intérêts partagés par le plus grand nombre. Cela participe fondamentalement à la construction du pacte fiscal ambitionné, lui-même à la base d’un pacte de confiance, et constitue une dimension incontournable pour pouvoir prétendre à un Nouveau Modèle de Développement.

Comment susciter l’adhésion et nourrir la confiance et consacrer la lisibilité, l’accessibilité et l’acceptabilité du système fiscal cible ?
La réussite de tout système fiscal, nécessite de lui assurer une adhésion la plus large et par conséquent, une fluidification de son application et une garantie de ses impacts, bénéfiques à la dynamique du développement. Pour ce faire, le pacte fiscal devrait reposer sur la lisibilité et l’accessibilité du système fiscal à tous. Selon le CESE, les données fiscales et toutes celles relevant du pacte associé, doivent être rendues accessibles, notamment en application de la loi sur le droit d’accès à l’information. Il conviendrait également d’acter, à l’occasion de cette réforme fiscale, une démarche qui permet d’aboutir à une simplification des bases de taxation, et à leur uniformisation, aussi bien entre impôts nationaux, qu’avec les impôts locaux, ce qui rendrait leur appréhension et leur application, non seulement plus juste mais plus large, aussi bien au niveau national, qu’au niveau local, et plus acceptable par une grande majorité. «Les bases d’imposition doivent être conçues et adossées à un système qui les sanctuarisent, et qui rend le choix de nouvelles bases, soumis à un processus institutionnalisé de validation, qui en limite la démultiplication et en préserve les fondements et la clarté», soutien le CESE. Par ailleurs, l’adhésion souhaitée suppose que toutes les catégories de la population se trouvent intéressées par les évolutions et les retombées de la réforme, pour faire profiter le plus grand nombre des fruits de la performance. Cela va se faire à travers une série de réformes dont les suivantes.

TVA : des taux additionnels de 10% à 20% sur les produits de luxe
L’élargissement, de manière rationnelle, du domaine d’application de la TVA sur les produits de luxe, dans l’objectif de mettre davantage à contribution les personnes qui en ont la capacité (avec des taux additionnels de 10% à 20%, comme c’est déjà le cas pour les voitures considérées de luxe).

Un impôt réduit pour les catégories à faible revenu
L’application d’un impôt réduit, forfaitaire pour les activités à faible revenu, pour alléger la charge et la complexité sur cette catégorie de contribuables (un impôt annuel à titre indicatif, variant de 1.500 à 4500 DH). Les contribuables qui seraient, à leur choix, soumis à cet impôt, bénéficieraient de l’adhésion à la couverture sociale, et seraient exemptés de toutes autres taxes ou redevances. Cette catégorie d’acteurs à faible revenu, serait soutenue pour favoriser sa structuration et protégée contre toutes les formes de difficultés voire d’abus.

Faire évoluer le statut d’auto-entrepreneur
Le CESE recommande de d’opérer une évolution du statut d’auto-entrepreneur, pour qu’il prenne en considération la réalité économique, avec des possibilités d’intégrer aux côtés de l’autoentrepreneur, quelques emplois (2 à 3) ; d’englober les métiers d’artisans, et de bénéficier de services de soutien et d’accompagnement vers une structuration encore plus solide.

Introduction d’une fiscalité des ménages
Le renforcement du pouvoir d’achat de la classe moyenne par l’introduction d’une fiscalité des ménages, plus favorable, prenant en compte les personnes à charge et consolidée par des allocations familiales plus en phase avec la réalité socio-économique des familles, dont celle liée au financement de l’éducation des enfants.

La règle des trois tiers pour institutionnaliser le partage des fruits de l’élargissement
Dans le prolongement de cette logique d’intéressement et d’adhésion de toutes les catégories de la société à la dynamique de cette réforme, il est proposé d’institutionnaliser le partage des « fruits de l’élargissement », selon une ‘règle des trois tiers’. Dans ce cadre, toute augmentation des recettes fiscales supérieure à 3%, considérées comme nécessaires au maintien des équilibres macro-économiques et à l’évolution tendancielle du financement des politiques publiques, sera affectée pour un tiers, comme montant additionnel pour consolider le budget de financement général des politiques publiques ; un tiers versé au fonds de solidarité, qui viendrait renforcer les capacités d’élargissement et de financement de la couverture et des aides sociales ; et un troisième tiers pour baisser les taux d’imposition au titre de l’IR et de l’IS.

Réserver 2 à 4 points de TVA au financement de la couverture et des aides sociales
Le conseil recommande de réserver à terme, deux à quatre (2 à 4) points de TVA, à verser dans un fonds de solidarité sociale, qui servirait notamment à contribuer au financement de la couverture et des aides sociales. Les modalités de programmation de cette affectation, devant prendre en considération, l’évolution de l’assiette et de la progression de la stabilisation du système de neutralité totale de la TVA. Pour atteindre cet objectif, la conception et la mise en place du système fiscal cible devraient respecter deux principes majeurs, à savoir créer plus de visibilité pour la structure des recettes, mais aussi plus de clarté quant à l’orientation de leurs usages et par conséquent, la gestion des dépenses publiques ; ou encore ne pas lier exclusivement les droits à la couverture sociale à l’emploi. « Le financement de la couverture sociale ne peut continuer à reposer exclusivement sur le seul prélèvement sur le travail, qui continuera à en être une source, mais pas la seule. Aussi, ces droits devraient être à l’avenir généralisés et assurés de manière universelle pour le citoyen, sous différentes formes et tout le long de son parcours social et professionnel», relève le CESE.

Réformer la fiscalité du patrimoine, du foncier, et les biens de luxe
Pour le CESE, il y a lieu de distinguer le patrimoine productif, générateur par ailleurs de revenu et donc d’impôt, du patrimoine non productif pour la collectivité, qui non seulement ne contribue pas à l’impôt, mais peut être générateur de charge pour la collectivité. La taxation du patrimoine non productif englobe notamment le foncier qui n’est pas dans le circuit productif, ne rentrant ni dans le cadre d’un investissement productif, ni d’une exploitation économique génératrice de revenu et d’impôt (il s’agit notamment des terrains non bâtis, des biens immeubles non occupés ni en principal ni en location, …). Ce type d’impôt qui pourrait aussi avoir comme effet d’entraînement, l’incitation à intégrer les biens en question dans le circuit productif, devrait tenir compte des éléments de conjoncture (à encadrer par des textes réglementaires), et prévoir en conséquence une suspension ponctuelle de l’application de la règle, pour les cas de zones à activités réduites, ou de secteurs en phase de difficulté. De même, il y a lieu d’établir un recensement de l’ensemble des biens fonciers concernés par toute extension urbaine et de définir la plus-value latente qui résulte de leur intégration au périmètre urbain. Sur cette base, 50% de la valeur de ladite plus-value latente est inscrite comme droit de l’État sur chacun des biens concernés, notamment au niveau des titres fonciers, quand le bien est immatriculé à la Conservation foncière. L’encaissement de ce droit par l’administration fiscale, au moment de la cession du bien, est reversé à hauteur de 30% du montant encaissé, à la commune concernée par l’extension urbaine et 30% au profit de la région qui abrite ladite commune. Aussi, il est recommandé d’étendre la dimension impôt sur le patrimoine, à certains biens de luxe, connus comme signes ostentatoires extérieurs de richesse, tels que les yachts, les jets privés, les voitures de luxe ou les chevaux de course, biens mobiliers mais non productifs pour l’économie, … Par ailleurs, cette réflexion sur l’impôt sur le patrimoine ne peut être complète sans avoir englobé la dimension de l’impôt sur la succession par héritage, qui devrait assurer un paiement par génération. À ce titre, la réforme concernant le traitement fiscal de l’héritage, devrait être poursuivie, par la taxation de ce patrimoine une fois par génération, tout en protégeant, d’un côté, les «petits» héritiers et de l’autre côté, instaurer un impôt plus conséquent, en conformité avec les capacités contributives, pour le reste des fortunes, au moment du passage par héritage.

Modeste Kouamé / Les Inspirations Éco