Les députés ont introduit en commission un amendement permettant à l’ensemble des associations de bénéficier des dons s’inscrivant dans les charges déductibles des entreprises. Une mesure louable, mais qui reste insuffisante pour la société civile, qui continuera à plaider, auprès des parlementaires de la chambre haute, pour la réforme, dans le projet de Budget, du système fiscal, qui est contraignant pour les associations.
L’amendement relatif aux financements des associations a été introduit au projet de loi de Finances, en Commission des finances de la Chambre des représentants. La société civile nourrit toujours l’espoir d’introduire d’autres amendements de fond ayant trait à la fiscalité des associations. Le plaidoyer va se poursuivre au niveau de la Chambre des conseillers qui n’a pas encore entamé l’examen du projet de Budget. L’amendement introduit par les députés est salué par les acteurs associatifs, mais jugé insuffisant pour booster le financement du secteur associatif. De quoi s’agit-il ? Dans le texte initial du projet de loi de Finances, il était question d’admettre la déductibilité des dons accordés à certaines associations du résultat fiscal au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, et les associations éligibles à cet avantage fiscal sont celles ayant conclu une convention avec l’État pour la réalisation d’un projet d’intérêt général et dont la liste est fixée par voie réglementaire. Contacté par «Les Inspirations ÉCO», le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi, souligne que le gouvernement a interagi positivement avec les amendements des députés en étendant cette mesure à l’ensemble des associations alors qu’auparavant, seules étaient concernées les associations d’utilité publique et celles des œuvres sociales. «Cet amendement va permettre de drainer des financements pour les associations et encouragera les entreprises citoyennes à appuyer les initiatives sociales et à participer à des projets d’intérêt général», souligne le responsable gouvernemental. Le gouvernement a accepté une formule médiane : 2‰ du chiffre d’affaires destiné aux associations selon des conditions qui seront fixées par un texte réglementaire. En effet, seules les associations ayant une situation juridique et fiscale assainie, disposant d’un rapport financier visé par un expert comptable et ayant conclu un partenariat avec l’État pour l’élaboration des projets d’intérêt général (projets de préscolaire, d’alphabétisation, programmes sociaux…) seront concernées par cette mesure. L’objectif est de promouvoir l’emploi associatif et de garantir la pérennité des financements des associations. Le secteur associatif espère une réforme profonde, telle que prônée depuis des mois par le ministre de tutelle. Mustapha El Khalfi a en effet souligné à plusieurs reprises l’impératif de réformer le système fiscal, partial à l’encontre des associations et constituant un frein majeur à l’action associative. Son département a reçu des dizaines de mémorandums de la part des associations.
Associations et entreprises, même régime fiscal
Selon Ahmed Jazouli, expert en gouvernance démocratique, il ne faut pas assimiler les associations aux sociétés en matière de taxes dans la loi de Finances. Les associations sont souvent soumises au même régime fiscal que les entreprises. Pis encore, elles se trouvent parfois privées de certains avantages accordés aux entreprises. La révision du cadre fiscal permettra d’alléger la pression sur les associations et de donner un véritable coup de fouet à l’action associative qui a besoin de se développer et de se renforcer sur tous les plans, dont celui des ressources humaines. Parmi les pistes proposées figurent l’alignement des dispositions ayant trait aux formateurs à celles des entreprises, l’instauration d’une baisse fiscale forfaitaire, la révision du système de la taxe sur la valeur ajoutée, l’élargissement du champ de certains avantages fiscaux comme ceux relatifs aux personnes en situation de handicap à d’autres catégories comme les femmes en situation de difficulté et les personnes âgées. La généralisation de certaines dispositions bénéficiant aux associations reconnues d’utilité publique à l’ensemble des associations est aussi proposée. Par ailleur, le gouvernement vient d’adopter le projet de loi relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives. Une fois entérinée, cette loi permettra de combler le vide juridique en matière de collecte de dons et de distribution des aides.
Encourager le bénévolat
L’accélération de la cadence pour l’adoption d’une loi sur le volontariat s’impose. Ce texte est dans sa dernière ligne droite, selon Mustapha El Khalfi, qui espère pouvoir l’annoncer lors de la rencontre prévue le 5 décembre sur le volontariat. Ce projet, qui est entre les mains du Secrétariat général du gouvernement depuis des mois, vise à encourager le volontariat et à mettre en place les conditions de la protection sociale des volontaires dont le nombre est estimé à un demi-million. Il s’avère nécessaire de prendre en considération la notion de volontariat contractuel, une des requêtes fondamentales des associations. D’autres projets sont dans le pipe, au sein du département de la Société civile, en vue de mettre en place un cadre juridique global favorable à l’action associative. L’enjeu est de pouvoir les introduire, dans les plus brefs délais, dans le circuit législatif.
