Les expropriés pourront désormais mieux se défendre
Un guide d’expropriation pour utilité publique a été élaboré. Les démarches à suivre pour l’obtention des indemnités sont également explicitées.
La procédure d’expropriation a fait l’objet d’un traitement particulier de la part du département de la Réforme administrative. En effet, deux nouveaux documents viennent d’être finalisés par le ministère et entrent «dans le cadre de la transcription et la simplification de la procédure d’expropriation que le ministère chapeaute dans un comité comprenant toutes les parties prenantes de la procédure », indique le ministère. L’objectif est la prise en compte des intérêts des administrés face aux pouvoirs publics mais aussi de s’assurer que les buts escomptés derrière l’expropriation soient réalisés par l’État.
Accompagner l’évolution jurisprudentielle
Ce sont les mesures qui suivent la déclaration d’utilité publique qui forment l’ossature des deux documents nouvellement publiés par le département de la Réforme administrative. Il est à noter que l’action en appel, souvent intentée par les expropriés, ne suspend pas le jugement rendu en première instance par les juridictions administratives, tout en mentionnant que les citoyens ne perçoivent dans la plupart des cas que les indemnités obtenues à l’amiable qui sont inférieures à celles obtenues via la voie contentieuse. Le département de tutelle a donc élaboré «un guide pratique d’expropriation ainsi que la délimitation des démarches à suivre par les citoyens en vue de l’obtention des indemnités qui découlent de l’expropriation». Le guide est destiné aux administrations et se divise en trois parties. En plus de l’étape préliminaire qui permet de choisir le foncier et de réaliser l’étude d’impact, la 2e étape portant sur l’enquête administrative a été également insérée dans le nouveau guide, de même que la procédure judiciaire qui autorise le transfert de la propriété et le contrôle des délais procéduraux. Le document portant sur les démarches à suivre pour l’obtention du dédommagement s’adresse, quant à lui, aux parties qui ont déjà entamé l’étape judiciaire avec des schémas qui ont été arrêtés pour chaque étape. L’étape contentieuse reste très surveillée en cas d’échec de la procédure amiable, notamment dans le cas ou l’État ou la personne morale de droit public qui procède à l’expropriation de manière urgente pour l’entame des travaux projetés.
La plus-value de la gestion préventive
L’absence d’une stratégie de gestion préventive des litiges continue de coûter très cher à l’État. Selon les statistiques du gouvernement et à fi n 2018, un nouveau chiffre record a été enregistré au niveau des montants des jugements exécutés durant une seule année, qui ont dépassé 3,2 MMDH. L’évolution constatée avoisine donc 5,5%, soit une hausse de plus de 180 MDH qui a poussé l’État à prendre les nouvelles mesures de simplifi cation de la procédure d’expropriation. Il est à noter que le nombre moyen annuel des recours intentés contre l’État est de l’ordre de 30.000 affaires, de même que près de la moitié des affaires jugées concernent soit le recours en annulation pour excès de pouvoir soit le recours en indemnité pour atteinte à la propriété privée. La sensibilisation à la prévention des risques provenant des dossiers litigieux reste aussi peu usée, tout comme l’inexploitation des études et les travaux réalisés en vue d’une gestion préventive du contentieux.
