Expertise judiciaire maritime : ce qui change
Suite à l’actualisation des critères d’éligibilité aux missions d’expert judiciaire, de nouveaux domaines d’expertise maritime et de fixation des conditions de qualification pour l’inscription au registre des experts judiciaires maritime viennent d’être définis par le ministère de la Justice. Lesquels ?
Si la décision du ministère de la Justice d’établir de nouveaux critères d’éligibilité au mandat d’expert judiciaire a fait couler beaucoup d’encre, notamment chez les experts-comptables qui se voient exclus du mandat d’expertise judiciaire comptable, le domaine des chiffres n’est pas le seul à être concerné par l’actualisation des critères d’éligibilité aux missions confiées par les tribunaux marocains.
Suite à la publication au Bulletin officiel n°7123 du 5 septembre 2022 de l’arrêté du département de la Justice, la nouveauté dans le domaine maritime porte sur la création de deux nouveaux domaines d’expertise maritime. Ainsi, le nombre de domaines d’expertise passent de deux à quatre. Soit la navigation maritime et l’exploitation des navires; l’ingénierie mécanique des navires ; la construction navale ; et la pêche maritime. Les professionnels assermentés dans ces domaines d’expertise vont pouvoir se voir confier des missions par les tribunaux marocains pour le règlement de contentieux.
Professionnels reconnus dans leur domaine de spécialité, ces experts vont être sollicités ponctuellement par la justice pour éclairer le juge sur des questions techniques dont la résolution est déterminante. Que nous dit le texte publié au Bulletin officiel sur chacun de ces domaines d’expertise ?
La navigation maritime et l’exploitation des navires
Selon le décret du ministère de la Justice, ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par les officiers de la marine marchande ayant un brevet de capitaine au long cours avec une expérience professionnelle minimum de cinq ans de navigation effective à bord des navires de commerce dans un poste de CLC ou second capitaine.
L’ingénierie mécanique des navires
Le décret du ministère de la Justice souligne que ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par les officiers de la marine marchande ayant un brevet mécanicien 1ère classe (OM1) avec une expérience professionnelle minimum de dix ans de navigation effective à bord des navires de commerce dans un poste comme officier de quart.
La construction navale
Le décret du ministère de la Justice relève que ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par les ingénieurs d’État ou équivalent avec une expérience professionnelle minimum de dix ans comme responsable au sein d’un chantier de construction ou de réparation navale.
La pêche maritime
La décision du département de la Justice indique que ce domaine d’expertise ne peut être exercé que par des capitaines de pêche ou des officiers machine de la pêche avec une expérience professionnelle minimum de dix ans de navigation effective à bord des navires de pêche avec ces fonctions.
Qui sont concernés ?
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
