Équipements publics. La nouvelle agence démarre sa mission
L’activation de plusieurs dispositions de la loi 48-17 portant statut de l’Agence nationale des équipements publics consacrera les principes de bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique.
La gestion du patrimoine administratif et sa valorisation passent un cap important après le feu vert qui a été accordé par le gouvernement pour l’activation de plusieurs dispositions de la loi 48-17 portant statut de l’Agence nationale des équipements publics. La création de cette agence sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et œuvrant sous le contrôle de l’État «permettra de consacrer les principes de bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique. Cette agence va aussi contribuer au développement des infrastructures et à la valorisation de son patrimoine administratif», indique la nouvelle réglementation.
En premier lieu, il s’agit de compléter la composition des membres des instances dirigeantes de l’agence ainsi que de la nécessité de la doter de l’expertise nécessaire pour l’amélioration du processus de la gestion. Pour le gouvernement, la gestion de cette période transitoire est synonyme d’une nouvelle approche de suivi des projets de construction confiée au ministère de l’Équipement par d’autres ministères ou par les collectivités locales ou par les établissements publics ainsi que d’étudier et de proposer les réformes concernant la législation, la réglementation et la normalisation dans les domaines relevant de ses compétences.
Un changement de la maîtrise d’ouvrage
Les données du département de tutelle indiquent que la réalisation des constructions publiques a connu un rythme d’évolution sans précédent notamment au niveau des budgets mobilisés et chiffres d’affaires gérés. L’argumentaire du gouvernement se base essentiellement sur la «complexité croissante des ouvrages à réaliser avec l’introduction de technologies innovantes et évolutives, l’exigence de qualité qui demeure hétérogène d’un intervenant à l’autre et enfin un cadre réglementaire des marchés publics devenant plus rigoureux». Pour faire face à ce contexte en pleine mutation, l’agence compte diversifier son portefeuille de projets mais aussi cibler d’autres projets à forte valeur ajoutée technique et stratégique. L’agence sera également en mesure de développer une culture de résultats et d’assurer une meilleure qualité d’usage des équipements publics à travers la refonte du système d’écoute des clients. En ligne de mire se trouve aussi l’amélioration du système d’information alimenté par les tableaux de bord de suivi des projets et la mise en place d’une stratégie de communication pour pouvoir drainer de nouveaux partenaires.
D’un autre côté, ce sont essentiellement les communes et les régions qui seront les principales bénéficiaires de la révision du cadre des marchés publics liés à l’équipement avec une nouvelle génération de garanties qui seront insérées aux contrats et qui touchent la qualité et les délais requis pour les maîtrises d’ouvrages. Les objectifs recherchés par cette vocation régionale sont la maîtrise des dépenses afférents aux équipements publics et la réduction des charges de leur entretien ainsi que la garantie de la qualité de ces équipements. Il est à noter que les ressources de l’agence seront formées des aides directes qui sont accordées par l’État et les collectivités territoriales. Faut-il rappeler que la Direction des équipements publics a été dotée en 2010 du statut d’un SEGMA, ce qui lui a permis d’intervenir dans près de 50 secteurs d’activité, y compris les projets gérés par les associations reconnues d’utilité publique ? Le bilan qui a été préparé par le département de tutelle et remis aux parlementaires indique aussi que plus de 2.000 projets sociaux ont bénéficié du concours de la direction pour un montant qui dépasse 3 MMDH alors que les travaux de construction et d’extension des bâtiments administratifs ont porté sur plus de 1.000 édifices publics.
Les priorités de la période transitoire
Le statut de l’agence précise que la transformation institutionnelle de la Direction des équipements publics en une agence devra «accompagner l’orientation principale de l’État et vise à la création de structures indépendantes qui jouissent des prérogatives de puissance publique», indique le rapport parlementaire élaboré suite à l’adoption du statut de l’agence. Le nouveau dispositif accorde à l’agence plusieurs missions dont deux s’avèrent cruciales. Il s’agit «de la fixation des modalités de préparation des normes techniques qui devront s’appliquer pour les projets et le coût de leur mise en œuvre» ainsi que «la formulation de propositions au gouvernement à propos des critères devant assurer la qualité et la sécurité des édifices publics». Le rapport parlementaire liste également l’aptitude de l’agence à donner «ses avis suite à une demande du gouvernement portant sur les textes législatifs et réglementaires qui ont une relation avec le domaine d’intervention de l’agence». Il faut dire que l’impact du nouveau statut devra nettement se ressentir au niveau de la clarification des modalités de facturation en matière de recouvrement des recettes, de même que l’État vise à assurer le suivi des projets «de manière souple qui permet de respecter les délais de réalisation, la qualité des prestations et la réduction des coûts», indique l’évaluation qui a été réalisée par les parlementaires.
