Droits antidumping sur les câbles en acier chinois : le Maroc, victime collatérale
Des droits de 60,4% sont appliqués aux importations de câbles en acier chinois depuis 1999, notamment ceux expédiés à partir du Maroc. Après le Règlement d’exécution 2024/1666 de la Commission européenne daté de juin 2024, instituant un droit antidumping définitif sur ces produits, la même mesure a été prolongée sur le sol du Royaume-Uni, depuis le 14 novembre 2024.
C’est dans la continuité du Règlement d’exécution 2024/1666 de la Commission européenne daté du 6 juin 2024, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés à partir du Maroc et de la Corée du Sud que la même décision a été prorogée sur le sol du Royaume-Uni, depuis le 14 novembre 2024, sur la base de l’avis de détermination 2020/21.
Pour le cas du Maroc, ce sont les câbles en acier expédiés portant le code n° AD384 qui sont concernés par cette procédure de détermination qui date de 1999 pour les importations de câbles en acier originaires de Chine avant que les enquêtes menées au titre de l’article 13 du règlement n° 384/96 du Conseil européen aient établi que les mesures initiales applicables aux produits originaires d’Ukraine et de Corée étaient contournées via, respectivement, la Moldavie et le Maroc.
En conséquence, le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de Chine a été étendu aux importations des mêmes produits expédiés à partir du Maroc, étant donné que les enquêtes menées par l’UE ont révélé que ces produits transitaient, entre autres, par le Maroc, avant d’être exportés vers l’Europe. Par conséquent, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont prolongé les droits antidumping imposés sur les importations de câbles en acier chinois.
Toutes les mesures transitoires sont maintenues
Des droits de 60,4% sont appliqués aux importations de câbles en acier chinois. De ce fait, toutes les mesures transitoires sont maintenues au même niveau que celui fixé précédemment par la Commission européenne jusqu’à ce que la Trade Remedies Authority (TRA) procède à un examen complet sur la base des données de marché spécifiques au Royaume-Uni. Les examens de la TRA décideront si les mesures commerciales transitoires doivent être maintenues et, le cas échéant, à quel niveau, une fois que le Royaume-Uni commencera à mettre en œuvre sa propre politique commerciale indépendante.
En se référant à la notice du département de l’Économie et du Commerce en plus de celui du Commerce international de Grande-Bretagne, le secrétaire d’État au commerce international du Royaume-Uni a décidé que le droit antidumping sur les câbles en acier originaires de Chine (y compris les câbles en acier exportés par le Maroc et la Corée du Sud) imposé par l’instrument de l’Union européenne (UE) doit faire l’objet d’une transition des mesures correctives commerciales de l’UE.
La mesure identifiée relative aux mesures correctives commerciales fera l’objet d’une transition, selon la même source, de sorte qu’elle continuera à s’appliquer lorsque le Royaume-Uni commencera à appliquer un système indépendant de mesures correctives commerciales.
Une demande de maintien de la part d’entreprises britanniques
Pour rappel, le ministère britannique du Commerce international (DIT) prépare un système de recours commerciaux dans la perspective de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de sa propre politique commerciale indépendante.
Pour l’heure, le Royaume-Uni applique le tarif extérieur commun de l’UE, à moins que cet avis ne soit révoqué ou que l’UE ne mette fin à la mesure déjà reconduite avant que le Royaume-Uni ne commence à appliquer un système indépendant de recours commerciaux.
Par ailleurs, un examen de transition sera effectué pour évaluer si la mesure de recours commercial est appropriée pour le Royaume-Uni. La Trade Remedies Authority (ou, dans l’attente de sa création, le Secretary of State) évaluera si la mesure est nécessaire ou suffisante pour prévenir ou éliminer le préjudice subi par l’industrie britannique.
Par ailleurs, le résultat de l’examen de transition sera une recommandation (ou, dans l’attente de l’établissement de la Trade Remedies Authority, une décision préliminaire) de modification ou d’abrogation de la mesure. Il peut s’agir également d’une demande de maintien des mesures de la part d’entreprises britanniques qui fabriquent, au Royaume-Uni, des produits soumis à des mesures commerciales correctives.
Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO
