Difficultés d’entreprises : La réforme remise au goût du jour

Le projet de loi prévoit une meilleure protection des créanciers mais s’attaque surtout aux conditions de sélection des syndics.

La hausse vertigineuse des défaillances d’entreprises (cf: Les Inspirations ÉCO du 17/9/2017), ainsi que les recommandations de la Banque mondiale dans son dernier rapport Doing Business ont remis au goût du jour la réforme du livre V du Code de commerce. Dans la présentation de sa feuille de route, le ministre de la Justice Mohamed Aujjar a rappelé que «la réforme du livre V est l’une des priorités pour l’assainissement du climat des affaires». L’Exécutif a donc ressorti des tiroirs le projet de loi 98-14 et se donne pour objectif de  mettre en place une procédure équilibrée qui puisse garantir les droits corollaires des débiteurs et des créanciers des entreprises en difficulté . «D’après les entretiens menés et l’étude des évaluations, des rapports et des articles de presse antérieurs, il semblerait que bon nombre d’intervenants, notamment les représentants de l’industrie bancaire, estiment que le cadre juridique actuel des entreprises en difficulté ne permet pas une participation suffisante des créanciers aux procédures collectives», explique la note de présentation. Un état de fait expliqué par le dernier rapport de l’USAID sur la législation commerciale au Maroc, qui indique que «les débiteurs de mauvaise foi et leurs conseillers juridiques ont trouvé des stratagèmes tels que celui d’omettre des créanciers de la liste des créances afin de retarder l’action en justice et susciter les litiges.

Les juges et syndics sont souvent incapables de dépister les requêtes abusives de dépôt de bilan, et ce, en raison du manque de transparence des rapports financiers et de l’insuffisance de leur formation et des ressources disponibles». Le nouveau texte va donc réviser le système entier de la déclaration des créances afin que les créanciers soient mieux avisés et protégés. Il vise aussi une meilleure participation des créanciers durant la procédure de redressement, notamment en leur donnant accès à davantage d’informations financières sur le débiteur et en mettant en place des mécanismes efficaces pour les représenter, en leur permettant de participer à la préparation du plan et/ou en prévoyant des mécanismes de vote des créanciers. Les critères de sélection du syndic, qui est le régulateur en chef des procédures, ont été revus.

Selon de nombreux intervenants, un obstacle important à la mise en œuvre effective du système de procédures collectives est la qualité des prestations fournies par les syndics. Le projet de loi pose ainsi une série de conditions pour la désignation de ce syndic: ancienneté, relation étroite avec le domaine d’activité de l’entreprise en difficulté et mise en place d’un tableau de rémunération proportionnelle aux montants des créances. Pour les professionnels, il s’agit d’un «faux procès». L’activité relève en réalité des tableaux d’experts judiciaires désignés par le ministère de la Justice, qui a désormais du «mal à mobiliser les compétences». Et pour cause: des responsabilités contraignantes et contreparties peu motivantes, ce qui débouche sur la désertion de cette mission.

Le syndic est nommé par le Tribunal de commerce pour un dossier spécifique pour représenter la masse des créanciers. Il devra donc dresser un état de la situation active ou passive avec indication détaillée du passif privilégié et chirographaire, tout en envisageant un plan de redressement ou liquidation selon le bilan économique et social qu’il aura lui-même dressé. En contrepartie de ces grandes responsabilités, le syndic est rémunéré à partir du compte de la société auprès du tribunal, ouvert après déclenchement de la procédure collective. Souvent, ce compte est vide et les honoraires des syndics ne sont perçus qu’en cas de cession d’une partie du patrimoine de l’entreprise. Seuls 3 articles concernent les syndics alors qu’il s’agit d’un auxiliaire de justice dont la profession devrait être réglementée. En France, à titre d’exemple, la profession d’administrateur judiciaire se prévaut d’une expérience qui remonte à plusieurs décennies, régie par un cadre réglementaire bien établi. Il en est de même des normes et des principes internationaux en matière d’entreprises en difficulté, qui exigent clairement que les professionnels du domaine soit organisés en Ordre.