Délais de paiement. 1er conseil de classe des EEP

L’Observatoire des délais de paiement a publié les données transmises par les EEP en matière de délais de paiement. Malgré l’amélioration, le gap entre bons et mauvais élèves reste grand…

Chose promise, chose due. Annoncée le 30 octobre dernier, la publication des délais de paiement a finalement eu lieu. Le vendredi 1er novembre, le ministère de l’Économie et des finances a mis en ligne les données mensuelles transmises par les entreprises et établissements publics (EEP). La Société Rabat région aménagement (SRRA) et la Société marocaine d’ingénierie touristique (SMIT) font figures de premier et deuxième de la classe avec, respectivement, deux et trois jours de délai de paiement déclarés. Viennent ensuite la Caisse centrale de garantie, l’Académie régionale d’éducation et de formation région Dakhla-Oued Eddahab, l’Agence pour le développement économique et social de la région de l’Oriental avec 4 jours.

En revanche, la SOREAD, la SONARGES et l’Agence urbaine de Sraghna sont ceux ayant fait le plus attendre leurs fournisseurs, avec respectivement 327, 276 et 200 jours de délais de paiement déclarés. Les délais de paiement déclarés concernent une population de 192 EEP (164 établissements publics et 28 entreprises publiques), et ce, en excluant les EP en phase de déploiement (CRI…), les EP à enjeux limités en la matière (les chambres professionnelles) et les sociétés anonymes à participation minoritaire du Trésor. Cet élargissement à l’ensemble de la population des EEP confirme, selon l’Exécutif, les tendances positives enregistrées en termes de baisse des délais de paiement des EEP.

Ainsi, la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 50,6 jours à fin juin 2019 (55,9 jours à fin juin 2019 pour un échantillon initial de 82 EEP) contre 55,9 jours à fin décembre 2018 (64,4 jours pour l’échantillon de 82 EEP). La publication des données sur les délais de paiement des EEP, qui s’inscrit dans la démarche globale de reddition des comptes, permettra de renforcer la transparence au niveau du suivi desdits délais et de sensibiliser et responsabiliser davantage toutes les parties prenantes concernées (organes de gouvernance et managers des EEP, autorités budgétaires, agents chargés du contrôle financier…) pour la prise de mesures et d’actions en vue de l’amélioration des délais de paiement des EEP. Cette batterie de mesures s’inscrit dans le cadre de l’intensification des actions de suivi régulier et de veille des délais de paiement.

L’Exécutif veut en effet procéder à un accompagnement ciblé de certains EEP via l’accélération, entre autres, des déblocages du Budget général de l’État et le remboursement du crédit de TVA en vue d’améliorer la trésorerie des entités concernées. Il y a eu notamment la mise en ligne, le 4 octobre 2018, de la plateforme AJAL relative aux réclamations des fournisseurs des EEP en matière de délais de paiement. L’application vise à apporter une valeur ajoutée aux dispositifs déjà établis et permet de dématérialiser et fluidifier la communication entre les fournisseurs et les EEP dans ses délais maîtrisés, d’identifier les causes du retard de paiement et de leur apporter les solutions adéquates. Au 4 octobre 2019, date du premier anniversaire du lancement de la plateforme, 241 fournisseurs se sont inscrits et ont déposé 332 réclamations interpellant 53 EEP, pour un montant total de 494 MDH. Le taux moyen de réponse aux réclamations par les EEP concernés a atteint 60% pour un montant de 378 MDH, avec un délai moyen de réponse de 14,35 jours.

La feuille de route globale prévoit la refonte en profondeur du modèle économique des EEP concernés sur le volet institutionnel et au niveau de leur politique d’investissement et de leur plan d’affaires, l’accompagnement de ces structures pour l’évaluation de leurs procédures existantes et la mise en place d’un système informatisé permettant de suivre l’évolution de leurs dettes échues et leurs délais de paiement, la structuration des budgets des EEP visant à mieux adresser l’objectif de maîtrise des délais de paiement et des relations fournisseur, notamment à travers l’intégration du budget de trésorerie mensualisé. Une réforme de l’arrêté portant sur les pièces justificatives des engagements et des paiements, prévoyant leur réduction, est également au programme.