De nouveaux avantages fiscaux en perspective
Les exportateurs indirects vont pouvoir bénéficier des avantages fiscaux instaurés par la loi de Finances 2017 dans l’article 7 (IV-2 et 3) du Code général des impôts. C’est ce qui ressort du projet de décret fixant la liste des activités éligibles au régime de l’exportateur indirect déposé au SGG. Ainsi, se verront éligibles aux avantages prévus en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, par les articles 6 (I-B-1°) et 31 (I-B-1°) du CGI, les entreprises industrielles, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux exportateurs directs qui les exportent, à condition que cette exportation soit justifiée par la production de tout document attestant la sortie desdits produits du territoire national, et les prestataires de services et les entreprises industrielles, au titre de leur chiffre d’affaires en devises réalisé avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises.
