Crédits TVA. L’échéancier étalé jusqu’à 2027
Le rapport accompagnant le projet de loi de finance concernant les entreprises publiques a livré les détails de l’accord signé entre le ministère de l’Économie et des finances et l’OCP, le 10 octobre 2018. L’arrangement entre les deux parties pour le remboursement du crédit de TVA détenu par l’OCP pour un montant de 20,5 millions de DH, dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Au titre de ce dernier, OCP cède sa créance aux banques qui seront remboursées par l’État selon un échéancier étalé de 2019 à 2027. Par ailleurs, cet arrangement a été couplé à un autre accord signé le même jour et qui fixe une politique de dividendes État-OCP couvrant la même période, et permettant une remontée de revenus couvrant les échéances de la dette de TVA, avec une marge en faveur du Budget général de l’État.
