Comptables agréés : Les bases juridiques se mettent en place
La nouvelle réglementation permettra à la nouvelle instance représentative de la profession de démarrer avant août 2016.
Inscrit à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement, le décret d’application du nouveau statut des comptables agréés devait être adopté hier. L’objectif de cette mise en œuvre urgente de la loi est de pallier aux limites actuelles du «cadre réglementaire en vigueur qui souffre d’insuffisances relatives, notamment à l’absence de définition des actes professionnels réservés aux comptables agréés, de modes d’exercice de la profession, des obligations, incompatibilités, interdictions et sanctions relatives à l’exercice de la profession», comme l’indique le projet de ce texte.
Le dispositif de mise en œuvre de la loi s’appuie essentiellement sur les épreuves d’examen d’aptitude professionnelle organisées annuellement, dont les modalités n’étaient pas encore clarifiées, tout comme la vocation régionale qui a été très présente dans le nouveau statut de la profession avec la création d’instances qui émettent des avis au niveau régional. La loi publiée au BO en août 2015 sera également effective en ce qui concerne une intégration fluide des personnes ne justifiant pas des diplômes requis.
C’est le cas pour les conditions de l’inscription à l’organisation professionnelle des comptables agréés titulaires du bac, et qui ont une expérience de 12 ans, alors que pour les personnes titulaires d’un diplôme de bac+2 , la période de travail effective devra atteindre 9 ans. Un examen d’aptitude professionnelle a été institué par la loi 127-12, qui a instauré aussi la forme juridique de la société de personnes comme mode de regroupement des professionnels. La loi qui devra être effective dès août 2016 recadre l’organisation de la profession dont les attributions se trouvent parmi les soucis actuels des comptables.
Ce sont les mesures disciplinaires qui semblent accaparer l’attention des représentants de la profession au sein de la nouvelle organisation, qui sera le nouveau gendarme chargé de la déontologie, laquelle constitue l’âme de la profession dont la réforme est attendue depuis 1998.
