Comment ouvrir réellement le marché au privé
Un premier atelier technique a permis de mettre le doigt sur les principales insuffisances de la loi 13.09 ayant trait aux énergies renouvelables. Une caution bancaire sera exigée lors de la demande d’autorisation provisoire pour lutter contre la spéculation.
Dans l’attente d’un régulateur du secteur de l’énergie, la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables, entrée en vigueur en 2010, est au centre d’une large réflexion qui implique pratiquement tous les intervenants. Amendée en 2016 pour ouvrir le marché à la basse tension, elle n’en reste pas moins incomplète pour une créer une réelle dynamique dans la limite de 10% de la capacité électrique installée ouverte à la concurrence. Hier à Rabat, un atelier, organisé par le ministère de l’Énergie, des mines et du développement durable en collaboration avec le cabinet d’avocats international DLA Piper, s’inscrivait dans le cadre du dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Ce fut l’occasion pour ledit cabinet de présenter les principaux axes d’amélioration de la loi 13-09. Des axes qui peuvent être utilisés comme base à l’amendement devenu aujourd’hui nécessaire du texte de loi.
Dans cet esprit, Aziz Rabbah (photo), ministre de l’Énergie, a indiqué qu’il s’agit d’un premier débat qui sera suivi par d’autres dans l’objectif de trouver des pistes d’améliorations pour le producteur, l’investisseur mais aussi le consommateur. Pour sa part, Mustapha Bakkoury, président de Masen, a souligné que l’objectif aujourd’hui est de trouver les moyens à même d’atteindre les objectifs dans le renouvelable de manière optimale. Et d’insister sur le fait qu’il faille assurer de la visibilité et de la rapidité au dispositif, notamment en ce qui concerne les délais d’obtention des autorisations, le coût du transport de l’électricité produite et les zones de développement. Bakkoury a mis le doigt sur les vecteurs de réussite d’une volonté d’augmenter la capacité en énergie renouvelable dans la perspective de l’objectif fixé, à savoir 52% de l’énergie de source propre à l’horizon 2030.
Pour le DG de l’ONEE, Abderrahim El Hafidi, l’équilibre de l’activité est d’une grande importance, ce qui implique aujourd’hui une réforme de la loi. Il s’agit principalement de réviser les dispositions qui garantissent la bancarisation des projets portés par les investisseurs privés. Le zoning n’est pas de moindre importance dans la mesure où il permettra de donner de la visibilité aux investisseurs sur les zones de développements où ils peuvent s’installer et lancer des projets dans le solaire ou l’éolien. Justement, les recommandations du cabinet DLA Piper abondent dans le même sens. Constatant l’absence de zoning solaire pour les projets dont la capacité est supérieure à 2 MW, le cabinet à pointer du doigt les risques de la spéculation dans ce domaine. Il propose donc la mise en place d’une caution bancaire lors du dépôt de la demande d’autorisation provisoire. La disposition ne serait pas bien accueillie par tous, mais elle aura au moins l’avantage de décourager les spéculateurs. Autre amendement proposé dans ce chapitre, la mise en place de zones de développement solaire après consultation des parties prenantes (ministères de l’Énergie, de l’Intérieur et des Finances, ONEE, Masen). L’on propose également d’augmenter le pourcentage de rachat de l’excédent produit à 30% au lieu de 20% tout en publiant la tarification de ce rachat. Afin d’assurer toujours plus de visibilité aux investisseurs, le cabinet recommande la délivrance par le ministère de l’Énergie, après dépôt de la demande d’autorisation provisoire, d’un document attestant de la capacité du réseau à accueillir le projet. Ce document serait d’une grande importance pour l’investisseur puisqu’il permettra de procéder à la sécurisation du foncier, ainsi que de rassurer les potentiels offtakers et bailleurs de fonds. Pour ce qui est de la moyenne tension, l’on retient parmi les recommandations la simplification de la structure légistique du décret relatif à cette tranche et du processus d’autorisation. Il va falloir aussi clarifier les coûts afférents aux études et à la rémunération au titre de la réservation. Mais aussi le maintien de la possibilité, pour les développeurs, de vendre aux clients de la moyenne tension et aux distributeurs au titre des services auxiliaires. Dans deux à trois mois, l’on estime qu’il sera possible de soumettre au circuit législatif un projet de loi portant modification qui fasse consensus après la tenue de deux autres ateliers techniques.
