Collectivités territoriales. Une chute historique des recettes

La préparation d’une Loi de finances rectificative sera l’occasion pour le gouvernement de se concentrer sur les dotations qui seront allouées aux collectivités territoriales menacées par une baisse des recettes. Le contexte actuel est en effet marqué par un arrêt des activités économiques qui forment l’ossature des rentrées des communes et des régions, essentiellement les recettes fiscales.

En tête de liste des actions qui seront mises en œuvre pour assister les communes à dépasser cette situation se trouve l’activation des nouvelles modalités d’intervention du Fonds d’équipement communal (FEC). La nouvelle politique du Fonds devra s’accompagner par l’élaboration de nouveaux outils d’évaluation «qui doivent être adaptés aux activités du FEC et au marché local», indique la feuille de route de la banque des communes et des régions. Plusieurs critères devront être pris en considération avec une liste englobant la prévention de la pollution de l’air, la contamination des sols, la lutte contre les disparités sociales et l’amélioration des conditions de vie et du travail.

Les dépenses d’investissement en nette progression
Les dotations initialement allouées aux 4 catégories des collectivités territoriales devraient atteindre en fin 2020 plus de 19,5 MMDH. Du côté de l’instance législative, le dernier rapport parlementaire laisse dégager une évolution moyenne des crédits réservés au budget de l’investissement avec une hausse de 2,6 points pour la période 2011-2019. De leur côté, les mesures destinées à atténuer les dysfonctionnements qui entachent le recouvrement des impôts devront elles aussi se renforcer.

Les députés recommandent en effet de se concentrer sur les dettes importantes concernées par les procédures du recouvrement obligatoire. Les députés ont aussi mis l’accent sur l’homogénéisation entre la fiscalité de l’État et celle des collectivités territoriales avec des demandes qui ont été émises pour la mise en place de mesures d’accompagnement au sein des services fiscaux relevant des conseils régionaux et communaux. La contractualisation avec les conseils régionaux reste l’une des priorités durant la 2e moitié de cette année avec en ligne de mire la mise en cohérence des plans régionaux de développement (PDR) et des stratégies sectorielles jusqu’à fin 2021.

Un seul modèle pour les contrats avec l’État
Les contrats types entre les conseils régionaux et l’État sont au sommet de l’ordre du jour de l’Exécutif durant cette 2e moitié de l’année. Plusieurs rencontres ont été tenues avec l’association des régions du Maroc dans le but de tracer la cadre budgétaire de ces contrats pour une durée de 3 années avec des objectifs stratégiques qui peuvent faire l’objet d’une évaluation. La mise en œuvre des modalités contractuelles intervient plus d’une année après l’adoption de la loi 96-18 relative à l’annulation de certaines dettes fiscales des régions.

Pour accélérer la cadence de la liquidation des dossiers litigieux, plusieurs mécanismes seront mis en œuvre, essentiellement la mise à la disposition des collectivités territoriales de moyens légaux et financiers pour les assister à améliorer le niveau de leur intervention. Du côté des députés, c’est l’homogénéisation entre la fiscalité de l’État et celle des collectivités territoriales qui est prioritaire avec des demandes qui ont été émises pour la mise en place de mesures d’accompagnement au sein des services fiscaux relevant des collectivités territoriales.

Réduire les disparités, le principal enjeu

Durant cette étape de baisse des ressources, il s’agit d’apporter des règles encore plus précises qui devront permettre aux conseils régionaux de se doter des moyens budgétaires qui leur sont conférés par la Loi organique des régions ainsi que de se préparer à l’étape de l’entrée en vigueur de la charte de la déconcentration qui devra elle aussi influencer positivement l’autonomie régionale. Il s’agit également d’assurer un pilotage stratégique qui tienne compte de la révision des critères de répartition du budget de l’État et surtout de la convergence des politiques publiques avec les plans régionaux de développement.