Collectivités territoriales: les instances délibératives en vacances forcées
Le report des sessions ordinaires des régions et communes suscite toujours des interrogations sur les modalités de gestion des conseils élus durant l’étape de déconfinement.
La circulaire du département de l’Intérieur relative au report de la tenue des sessions ordinaires, de mai et juin, des instances délibératives des 4 catégories de collectivités territoriales a suscité un large débat au sein des régions et communes. Le report des sessions ordinaires demeure en effet une attribution partagée par l’État et les instances décentralisées, mais l’impact de la décision risque d’être lourdement ressenti au niveau des régions et des communes. Il faut dire que le contexte exceptionnel engendré par l’état d’urgence sanitaire, qui a été décrété via un décret-loi, autorise l’Exécutif, essentiellement les départements de la Santé et de l’Intérieur, à être le principal légiférant durant cette étape. Les dispositions de la loi organique des régions et des communes restent quant à elles d’une valeur juridique nettement supérieure à la formule de la circulaire adoptée pour l’annulation des sessions ordinaires des régions et des communes. Cela pourrait être le signe d’une nouvelle approche prévalant durant le 2e semestre 2020, qui privilégierait la continuité des plans régionaux et communaux de développement et, surtout, les moyens qui seraient suggérés pour faire face à la baisse des ressources des collectivités territoriales.
Une feuille de route pour le reste de l’année
Le report des délibérations des conseils élus ne devra pas retarder les projets de développement actuellement en cours d’achèvement. Les données de la feuille de route du gouvernement pour faire face au gel des réunions prévoient une assistance aux conseils élus durant cette étape, ainsi que la prise en compte des besoins urgents des communes les plus pauvres. L’État veut également rattraper le retard des conventions d’équipement. L’état des lieux de la mise en œuvre de 144 conventions liant le département de l’Équipement aux collectivités territoriales montre un décalage nuisible en matière d’exécution, qui devra être surmonté en dépit du contexte actuel. Les modalités d’intervention sur le terrain de la Caisse pour le financement routier ont été citées parmi les entraves empêchant les deux partenaires d’accélérer la cadence d’exécution des projets. Une réunion tenue début juin a permis de tracer les principales mesures destinées à assurer une plus grande efficacité aux interventions du fonds. À souligner que le département de l’Intérieur reste un acteur incontournable dans la mise en œuvre d’autres conventions portant sur les programmes de requalification des villes et des centres urbains, citée parmi les grandes préoccupations avec l’adoption d’avenants sur les conventions de partenariat, assortis d’une enveloppe de 3,6 MMDH, à laquelle le département de l’Intérieur a contribué à hauteur de 1,3 MMDH.
En vue de l’harmonisation avec les dispositions prévues par la Charte de la déconcentration et la réforme des CRI, le département de tutelle compte se focaliser sur le volet de la gouvernance. Pour rappel, le principal fait marquant reste la disproportionnalité entre les ressources allouées aux collectivités territoriales et les missions qui leur incombent, puisque 80% du budget des collectivités couvrent les salaires des fonctionnaires.
Les dépenses d’investissements toujours timides
Selon les données du Parlement, le taux d’exécution des dépenses d’investissement des 4 catégories de collectivités territoriales reste modeste. Plusieurs mesures seront activées pour remédier à l’important décalage qui subsiste par rapport aux dotations initialement votées par les instances élues. C’est dire que les régions et les communes n’arrivent pas encore à se conformer aux budgets annuels votés par les élus. C’est ce qui ressort des derniers constats dressés par la haute juridiction financière dans son rapport remis à l’instance législative. En effet, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales se sont élevées à 16,4 MMDH au titre de 2018, mais le taux d’exécution y afférent reste maigre, ne dépassant pas les 44%. En 2018, les recettes des collectivités territoriales ont atteint près de 42 MMDH dont plus de 27 MMDH provenant des ressources transférées par l’État. Les ressources propres n’ont, elles, pas dépassé les 15 MMDH et ne couvrent que 58% des dépenses ordinaires, qui totalisent 24 MMDH. Cette situation est due à la faiblesse des structures organisationnelles et des capacités de gestion des collectivités territoriales, outre l’insuffisance des ressources humaines affectées aux missions de planification, de gestion financière et de suivi des projets d’investissement.
