CDD dans l’administration : La loi sera adoptée avant fin juin

Refusé par les syndicats, le projet de décret introduisant les CDD dans la fonction publique donnera une plus grande marge au gouvernement. Des recrutements pointus pour  certaines missions déterminées dans le temps seront effectués, tandis que les petits métiers seront assortis d’une obligation de formation.

Le débat n’est pas nouveau. Introduire les CDD dans la fonction publique a effleuré quelques esprits, il y a des années déjà, sans que cela donne lieu à une prise de décision. Le gouvernement, à ses débuts, n’était« pas prêt à entrer en conflit direct avec les syndicats», ni à toucher à la sacro-sainte stabilité du travail dans l’administration. Il fallait donc temporiser jusqu’à ce que des conditions propices se présentent.

Au Conseil de gouvernement de jeudi dernier, l’Exécutif a franchi le pas en mettant sur la table de la discussion le projet de décret 2-15-770 qui définit les conditions de recrutement via CDD dans la fonction publique. Décision a été prise, faut-il le préciser, d’approfondir le débat autour des dispositions de ce projet de décret. Pas d’adoption hâtive  cependant, il s’agit simplement de quelques petits ajustements à apporter au corps du projet de décret sans impact sur le fond. Selon une source gouvernementale, le texte sera adopté dans une ou deux semaines.

Toutefois, les syndicats ne laisseront pas passer l’affaire sans réagir pour défendre un acquis concernant des centaines de milliers de fonctionnaires. Contacté, Abderrahmane Azzouzi, de la FDT, explique que le sujet n’a jamais été discuté dans le cadre du dialogue social. «Nous avions entendu parler de ce décret il y a quelques temps, mais nous avons refusé toute action unilatérale de la part du gouvernement», ajoute le syndicaliste, qui redoute que le clientélisme et le type de procédures suivies pour le recrutement direct n’affectent la mise en œuvre du décret.

En 2015, le projet de décret en question a été présenté aux syndicats dans le cadre du Conseil d’administration du Conseil supérieur de la fonction publique. Les centrales n’ont eu comme réaction que le refus catégorique de toute discussion. Cela n’a pas pour autant découragé le gouvernement. Ce dernier mène une réflexion en fonction des postes budgétaires qu’il doit absolument rationaliser pour ne pas tomber dans l’inflation d’une masse salariale devenue incompressible. Elle a augmenté de 6,5% entre 2007 et 2015, dépassant l’incroyable somme de 140 MMDH. Cependant, ce n’est pas là l’unique raison derrière le recours aux contrats.

Aujourd’hui, le Maroc a besoin d’une expertise pointue dans des domaines de grande technicité comme la big data ou encore l’énergie nucléaire. Il est inconcevable de mener à bien ce genre de projet en comptant uniquement sur les capacités actuelles des fonctionnaires. Le gouvernement est donc obligé de faire appel à des experts internationaux et nationaux dans le cadre de contrats ne dépassant pas 2 ou 3 années. Autre exemple: le Maroc a besoin de juristes et de spécialistes pour aider les différents ministères à élaborer des textes de lois dans des secteurs pointus ou d’avenir. Idem pour le besoin en informaticiens au fait des dernières évolutions en matière d’applications intelligentes à même de simplifier le partage d’information et l’usage des procédures administratives. S’ajoute à cela, le fait que le recours aux études est plus cher et plus long que faire appel aux experts.

Le lancement d’une étude peut prendre 4 mois, sans garantie que l’appel d’offre y afférent soit fructueux. In fine, l’administration ne peut s’offrir le luxe de s’alourdir avec trop de recrutements pointus selon la procédure traditionnelle. D’autres pays ont acquis une grande expérience dans le recrutement via contrat. En Espagne et en Allemagne, ce type de recrutement représente 50% des effectifs, 20% en France et en Belgique et 80% en Italie. C’est une tendance mondiale qui privilégie l’efficacité à l’obligation de remplir les rangs de l’administration. 

Modalité des CDD de l’administration
Le projet de texte sur l’introduction du contrat dans la fonction publique introduit deux catégories de CDD. Le premier, réservé aux experts, est limité à 12 CDD par administration. Le second concerne les petits emplois temporaires tels que les chauffeurs, les jardiniers ou les gardiens. Dans le deuxième cas, l’État est tenu de garantir une formation à même d’ouvrir la voie aux concours d’accès à la fonction publique. En aucun cas, ces CDD ne servent à remplacer le recrutement dans la fonction publique qui, lui, continuera à se faire par concours, sur la base des postes budgétaires ouverts par les lois de Finances. Le recrutement temporaire via CDD doit s’effectuer par concours suite à une sélection sur dossier, suivie d’entretiens avec une commission. Par ailleurs, la formation continue des fonctionnaires deviendra une obligation pour l’administration et comptera pour l’avancement du fonctionnaire.