Blocage du projet de budget : Boussaid rassure

Le gouvernement devra recourir à l’article 75 de la Constitution pour ouvrir, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission. La non-adoption du projet de budget avant la fin de l’année inquiète certains parlementaires et observateurs, alors que le ministre de l’Économie et des finances tient un discours rassurant.

Le projet de loi de finances, au titre de l’année 2017, ne pourra être examiné par le Parlement et voté qu’après la formation du gouvernement qui peine à voir le jour depuis deux mois. On s’attend, aux meilleurs des cas, à ce que le texte ne soit entériné qu’en mars. Alors que les inquiétudes sont affichées par certains parlementaires ainsi que des observateurs sur les conséquences de ce retard sur les investissements et le secteur privé, le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Boussaïd rassure. Dans une déclaration aux Inspirations ÉCO, il souligne que la non-adoption du projet de loi de Finances avant la fin de l’année n’aurait aucune conséquence négative, vu que les crédits seront ouverts conformément aux dispositions de la loi organique des finances.

En effet, le Conseil de gouvernement devra se réunir avant le 31 décembre pour ouvrir, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation, en vertu de l’article 75 de la Constitution et de l’article 50 de la loi organique relative à la loi de Finances. Le texte fondamental stipule que si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement doit recourir à l’ouverture des crédits nécessaires. «Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de Finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé». Le gouvernement sortant avait, rappelons-le, respecté les délais fixés par l’article 48 de la loi organique relative à la loi de Finances qui stipule que le projet de budget est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre.

Ce projet ne pourra être présenté et discuté au sein de l’Hémicycle que par le prochain gouvernement qui pourrait opter pour son amendement. En effet, tout dépendra des composantes du futur Exécutif. L’actuel gouvernement de gestion des affaires courantes ne peut pas, en vertu de l’article 37 de la loi organique sur la conduite des travaux du gouvernement, prendre de décisions engageant durablement le futur gouvernement, notamment l’approbation des projets de loi et des décrets réglementaires. Conformément à la loi, l’expédition des affaires courantes est limitée à «l’adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’État et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics». Néanmoins, d’aucuns pensent que la Chambre basse, qui est autonome par rapport au gouvernement, aurait pu mettre en place ses structures et discuter, avec les responsables gouvernementaux sortants, les dispositions du projet de loi de finances 2017, en vue de l’adopter ; estimant que le prochain gouvernement pourra l’amender, le cas échéant.

À l’heure actuelle, les deux chambres du Parlement sont paralysées. Les parlementaires attendent, avec impatience, la naissance au forceps du futur gouvernement. La session d’automne, qui s’est ouverte en octobre, sera blanche. Une session extraordinaire devra être tenue pour rattraper le temps perdu. Benkirane et ses alliés potentiels sont appelés à accélérer la cadence. 

«Le ministère des Finances a respecté les délais constitutionnels. Le projet de loi de Finances a été préparé, discuté au Conseil de gouvernement, adopté par le Conseil des ministres et déposé dans les temps, soit avant le 20 octobre. Compte tenu du contexte politique et électoral, ce texte n’a pas été débattu et ne sera pas forcément voté avant la fin du mois. Ce cas est prévu dans la loi organique des finances. Sur le plan technique, la continuité sera assurée au niveau de l’ensemble des ministères qui disposent des reports de l’année dernière qui vont continuer à être payés et de nouveaux crédits qui vont être ouverts par décret. Sur le plan de continuité budgétaire, aucun problème ne se pose».

Abdellatif Ouammou
Parlementaire du PPS

Sur le plan procédural, aucun problème ne se pose en ce qui concerne le retard pris dans la discussion et l’adoption du projet de loi de Finances. D’ailleurs, ce n’est pas la première fois qu’une telle situation se produit au Maroc. Mais, il est à signaler que l’investissement va être retardé. Aussi, le projet de budget devra-t-il être une priorité après la formation du gouvernement».

Abdelhak Hissane
Parlementaire de la CDT

Le retard pris en matière d’adoption du projet de loi de Finances va fortement impacter l’économie du pays ainsi que les paiements des entreprises par l’État. Plusieurs programmes publics seront concernés. Les investissements seront paralysés dans l’attente de l’adoption du projet de budget».