Audit environnemental. Les députés tirent la sonnette d’alarme
C’est depuis juillet 2019 que les parlementaires ont mis en place un comité spécialisé pour examiner les dispositions prévues par la nouvelle loi sur l’audit environnemental.
La législation, en gestation depuis le mois de mars de l’année écoulée, a passé le cap de la première lecture parlementaire à l’unanimité avec une série de correctifs qui ont été étalés par les membres de la commission des infrastructures au sein de la Chambre des représentants.
Le rapport final de la commission insiste essentiellement sur «les mécanismes de suivi des projets ainsi que la problématique des pénalités qui pourront être infligées, sachant que la problématique de protection de l’environnement reste conjoncturelle», indique l’évaluation des députés.
Le principal souci des élus reste «la confusion entre les procédures administratives, les mesures judiciaires et leurs rôles dans la concrétisation des études d’impact ainsi que la longue liste des décrets d’application qui sont prévus par le projet de loi». L’effet rétroactif des nouvelles dispositions a été également débattu par les membres de la commission des infrastructures, notamment sur les projets en cours d’achèvement qui obéissent toujours aux normes fixées par l’ancienne loi de 2013 sur les études d’impact environnemental.
La transition attendue
Le passage à l’évaluation environnementale stratégique a été hissé en tête de liste des actions qui devront être activées. Quatre domaines ont été tracés par le rapport parlementaire, lesquels doivent focaliser l’attention des organismes de contrôle. Il s’agit successivement de la procédure de la préparation des études d’impact, la liste des projets concernés, les modalités d’accréditation des bureaux d’études et les normes d’obtention de l’avis de conformité.
Parmi les principaux amendements qui ont adopté la hausse des pénalités à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs cahiers des charges de 50.000 à 100.000 DH, le retrait de l’agrément pour le bureau qui a élaboré l’étude d’impact ainsi qu’une peine d’emprisonnement à l’encontre de toute personne qui fait obstruction aux investigations.
Les procès dressés par la police environnementale ont été aussi valorisés en vertu des correctifs qui ont été apportés à l’article 24 de la loi qui servira de base à la décision de l’arrêt des activités contre les unités épinglées. Il est à noter que le chapitre relatif à la Commission nationale de l’évaluation environnementale a été entièrement reformulé par la Chambre des représentants.
La commission devra se détacher des commissions régionales d’investissement en attendant de fixer son statut et les modalités qui lui permettront d’avoir un droit de regard sur l’ensemble des projets qui sont dans le champ d’application de la nouvelle législation. Il faut dire que le rôle des régions reste central dans les normes projetées, notamment en matière d’évaluation stratégique et de retombées des études d’impacts imposées par la nouvelle législation. Le renforcement du rôle des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement en prévoyant la possibilité de créer des comités sous-régionaux pour faciliter leurs conditions de travail au niveau de la région sont parmi les axes de la loi qui a obtenu le feu vert des parlementaires.
Les unités industrielles dans le collimateur
Parmi les amendements qui ont été apportés par les groupes parlementaires se trouve la détermination de la nature de l’activité dans le corps de la loi, essentiellement les unités industrielles. Le rapport parlementaire cite essentiellement les unités qui opèrent dans le secteur secondaire en raison «de l’industrialisation croissante du pays», précise le diagnostic qui a été réalisé par la 1re Chambre. La répartition des rôles tant au niveau national que régional sera la principale problématique à résoudre vu que la version transmise à la Chambre des conseillers insiste sur les correctifs qui devront être apportés pour améliorer l’intervention des organes élus. Les députés veulent dans ce registre clarifier les critères d’éligibilité pour le soutien des régions à surmonter le déficit en infrastructures et en ressources humaines dans le domaine du développement durable et de la lutte contre la pollution générées par les unités industrielles nouvellement créées. Les projets d’extension des unités devront également obéir aux nouvelles mesures sur l’évaluation environnementale, selon le rapport parlementaire qui met l’accent aussi sur le respect du délai de 15 jours fixé par l’article 22 avant d’entamer les poursuites judiciaires.
