Assurances. La révision actée

Le contenu de la nouvelle législation, applicable en septembre, renvoie aux modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, chargé d’indemniser les victimes non couvertes et d’apporter une aide financière au titre des opérations d’assurance.

En plus de la mise en place de la commission de suivi et du fonds d’indemnisation, le dispositif concerne les nouvelles normes relatives à la couverture des risques catastrophiques. La liste des événements couverts sera établie dans le cadre d’un décret d’application, et la création d’un registre national de recensement des victimes d’événements catastrophiques sera une étape importante de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les assurances.