Assurance : les primes impayées, une épine fiscale dans le pied des compagnies

Selon la réglementation sectorielle, les compagnies d’assurance doivent provisionner les primes réglées mais non reversées par les courtiers, mais elles ne peuvent pas déduire ces arriérés, dont certains sont très anciens, de leur résultat fiscal. L’ACAPS vient d’émettre une énième instruction pour en finir avec ce fléau de «rétention des primes». Au moins trois milliards de dirhams seraient en jeu.

Si elle est passée sous les radars, l’instruction émise le 10 décembre dernier par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) sur la «situation des créances sur les intermédiaires d’assurance» ne laisse aucun doute : elle confirme que le problème des arriérés dus aux assureurs par les courtiers est loin d’être résolu, dix ans après la première grande offensive du régulateur contre le fléau de la «rétention des primes».

Au moins trois milliards de dirhams seraient toujours en souffrance, selon une estimation basse. Et pour compliquer les choses, les compagnies et leurs partenaires de la distribution sont rarement d’accord sur le montant de la créance.

D’où l’entrée en lice de l’Autorité de régulation. L’état des primes non versées par les courtiers doit être communiqué au plus tard le 20 janvier (pour le second semestre), et le 20 juillet, pour les contrats conclus au premier semestre. Les deux parties disposent de deux mois pour se mettre d’accord, ce qui arrive rarement.

Des facilités qui compliquent tout
Dans son instruction de décembre dernier, l’ACAPS rappelle la réglementation et enjoint les compagnies de l’appliquer scrupuleusement pour l’établissement des créances arrêtées au 30 juin 2025. Malgré des sanctions plus dissuasives sur le papier, de nombreux intermédiaires continuent de confondre la commission et la prime que paie le client à la souscription de la police d’assurance.

Par ailleurs, beaucoup de ces professionnels n’ont pas renoncé à la vieille recette de la «facilité de paiement» qui permet au client de régler la prime en plusieurs tranches, notamment dans l’assurance automobile. Chez certains courtiers, les primes encaissées et non reversées aux compagnies peuvent représenter plus de quatre mois de chiffre d’affaires, selon les données de l’Autorité de régulation.

Sept semaines avant l’arrêté des comptes, qui correspond à la date de validation du résultat de l’exercice par le conseil d’administration les jours précédant la date limite du dépôt du bilan fiscal aux Impôts (31 mars), la tension monte dans les directions financières des compagnies d’assurance. Car, comme pour les banques, elles sont prises en tenaille entre les règles comptables prudentielles très strictes qui s’appliquent à leur secteur et la doctrine fiscale en matière de provisions déductibles de l’assiette imposable.

Des créances douteuses au créances compromises
Les dispositions édictées dans la circulaire de l’ACAPS du 2 janvier 2019 ne laissent aucune marge d’interprétation. Les entreprises d’assurances doivent inscrire les primes ou cotisations non encaissées à l’expiration du délai de deux mois après leur émission dans le compte «primes impayées». Elles doivent constituer une provision pour les primes ou cotisations encaissées par les intermédiaires d’assurances et non reversées.

Pour la constitution des provisions, les primes impayées sont classées en trois catégories : créances pré-douteuses, douteuses et compromises. Les créances pré-douteuses comprennent les primes ou cotisations qui demeurent impayées six mois après la date de leur émission de la police d’assurance. Pour celles-là, la provision est de 25%. Les créances douteuses renferment les primes ou cotisations impayées neuf mois après la date de leur émission.

Comptablement, elles doivent être provisionnées à 50%. Et enfin, les créances compromises sont des primes ou cotisations d’assurance qui demeurent impayées douze mois après la date de leur émission ; ou celles dont le recouvrement total ou partiel est, indépendamment du délai, peu probable, une situation qui correspond aux entreprises en dépôt de bilan ou en liquidation judiciaire, et celles qui font l’objet de l’introduction d’une action en justice, à l’encontre du souscripteur pour le recouvrement des primes ou cotisations ; dans ce cas, les provisions à constituer doivent être au moins égales à 100% des créances. Ce sont les seules qui peuvent être imputées dans le résultat imposable.

Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO