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Assurance de capitalisation : l’ACAPS revoit certaines dispositions

L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale vient de revoir les dispositions régissant l’assurance de capitalisation. Une instruction vient d’être adresser aux compagnies d’assurances qui devraient s’y conformer avant le 1er juillet 2021.

L’instruction adressé à la profession par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) vise en premier lieu, la date de valeur qui correspond à la date de prise d’effet de la valorisation des primes. Celle-ci doit être fixée au contrat et ne peut pas dépasser le 15ème jour à compter de la date de versement de la prime directement auprès de l’assureur (ou via les personnes habilitées à présenter les opérations d’assurance. Une fois la demande de rachat établie, le délai de traitement ne doit pas également dépasser les 15 jours après la date de dépôt. En cas dossier incomplet, l’assureur sera tenu de demander toutes les pièces manquantes en une seule fois dans un délai ne dépassant les 15 jours à compter de la date de la réception du dossier incomplet. L’instruction stipule par ailleurs dans son article 3 que «nonobstant toute clause contraire stipulée au contrat, en cas de rachat total en cours d’année, la valeur de rachat doit inclure la revalorisation de l’épargne constituée à la fin de l’exercice précédent et celle es primes versées en cours de l’année».


L’ACAPS insiste par ailleurs sur la mention obligation de cette disposition dans les contrats d’assurances. La liquidation de l’épargne devrait ensuite se faire dans un délai ne dépassant les 15 jours suivant la date de dépôt de la demande comportant toutes les pièces nécessaires pour le règlement indiquées au contrat. En cas de dossier incomplet, l’assureur devrait ainsi s’adresser à l’assuré dans le délai de 15 jours. Dépassé ce délai, le capital produit intérêts calculés au taux de revalorisation de l’exercice écoulé, augmenté de deux points. Cette disposition devrait également être mentionnée dans les contrats d’assurances, indique l’ACAPS dans son instructioan. Une seconde instruction relative à la communication du relevé de situation afférent au contrat d’assurance de capitalisation a également été transmise aux compagnies d’assurance et de réassurance. Ces dernières ayant jusqu’au 21 juillet 2021 pour s’y conformer. À noter que ces instructions ne s’appliqueront pas aux opérations relatives à l’investissement Takaful. 

Aida Lô / Les Inspirations Éco

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