Arbitrage : les députés tracent la feuille de route

L’adoption du projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a permis aux députés de tracer une feuille de route législative pour améliorer le climat des affaires dans le pays, ainsi que pour atténuer l’ampleur du contentieux commercial qui continue d’être très couteux pour les opérateurs économiques. Le rapport parlementaire qui a été élaboré par la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants met en avant l’apport des nouvelles normes «dans la résolution des conflits liés aux affaires commerciales dans ce contexte économique marqué par l’impact de la pandémie», indique le diagnostic des élus qui ont mis en avant le volume des affaires qui sont annuellement différées devant les juridictions. Les données des députés montrent en effet que 4000 magistrats devront rendre des sentences à propos de 2,4 millions de procès qui sont en cours de jugement, ce qui fera de la nouvelle législation une modalité précieuse en matière de résolution des litiges.

Une nouvelle étape enclenchée
Pour les députés, le vote de la nouvelle loi sur l’arbitrage amorce une nouvelle étape dans la résolution des litiges et devra servir à surmonter les contraintes qui se dressent devant les investisseurs. «La nouvelle législation permettra d’éviter toutes les complexités liées à l’étape contentieuse, avec un allégement des tribunaux et une accélération des procédures et des délais d’exécution des sentences arbitrales», indique le rapport de la commission de la législation au sein de la Chambre des représentants.

À noter aussi que les élus ont recommandé de mener «une vaste campagne de sensibilisation à propos du contenu de la nouvelle législation avant son entrée en vigueur, et ce dans l’objectif de préciser les modalités d’application du nouveau dispositif».

Pour sa part, l’opération de construction des centres d’arbitrages dans des délais raisonnables a aussi figuré dans la liste finale des mesures prévues par les parlementaires en vue de ne pas retarder l’application des nouvelles normes de médiation.

Plusieurs correctifs ont été apportés à la loi, essentiellement la nécessité de présenter à l’instance arbitrale les originaux des documents servant de preuve, sous peine d’une amende, ce qui devra conférer aux arbitres le pouvoir de trancher dans les litiges qui leur sont présentés. En matière des garanties offertes devant les parties en litige, le rapport parlementaire a mis en avant «la nécessité d’asseoir les bases du succès de la nouvelle législation, notamment pour le volet de la sécurité juridique des affaires.» 

Plusieurs amendements validés

Composée de 107 articles, la nouvelle loi a fait l’objet d’une série d’amendements qui ont été acceptés par le gouvernement. La principale finalité des amendements apportés réside dans le renforcement de la vocation préventive des centres de médiation, ainsi que sur les avantages qui seront conférés aux parties en litige en évitant le contentieux judiciaire. L’enjeu est de pouvoir différencier «les règles de la médiation conventionnelle du code de la procédure civile, avec leur mise à jour», précise la mouture finale de cette loi qui a été déposée au parlement en avril 2020.

Les députés ont également clarifié les mesures liées aux sentences qui dépassent le cadre national. Ainsi, les nouvelles normes donnent au président du tribunal du commerce la mission d’appliquer les sentences qui ont été rendues au Maroc, alors que pour les litiges soulevés à l’étranger, c’est le tribunal administratif qui a été désigné pour le suivi. Dans tous les cas, c’est la procédure contradictoire qui demeure applicable lors de l’exécution des sentences, qu’elles soient rendues au Maroc ou à l’étranger.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco