Accidents de travail : Une convention entre l’État et les assureurs en préparation

La récupération par le Trésor des prestations fournies aux fonctionnaires en cas d’incapacité s’avère difficile, notamment via les canaux judiciaires.

Couvrir les dommages dont ont été victimes les fonctionnaires s’avère être une charge lourde pour l’État. Ce dernier se doit de s’acquitter de ce que l’on appelle les «débours», à savoir toutes les prestations versées à un fonctionnaire, civil ou militaire, en cas d’accident ayant causé une incapacité partielle ou totale, temporaire ou permanente.

En pratique, la compagnie d’assurance informe l’agent judiciaire du royaume de l’action intentée contre elle par la victime de l’accident de circulation impliquant un fonctionnaire, militaire ou civil afin de lui permettre de présenter la demande de récupération des prestations versées au fonctionnaire ou à ses ayants droit. Il y a d’abord une procédure amiable qui en cas d’échec donne lieu à la récupération des débours par une procédure judiciaire. La procédure amiable de récupération des débours de l’État est engagée auprès du responsable du dommage suite à un accident de circulation dont a été victime un fonctionnaire de l’État, civil ou militaire. Lorsque cette procédure amiable s’avère infructueuse, en raison de la réticence, voire du refus de la compagnie d’assurance, l’AJR se voit dans l’obligation de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir les droits de l’administration.

Dans le dernier rapport de «l’avocat de l’État», ce dernier «favoriserait une approche consensuelle» entre les parties afin de conclure une convention-cadre. Celle-ci permettrait au Trésor Public la récupération des débours en dehors des procédures judiciaires généralement coûteuses. Cette convention est en cours d’élaboration avec l’Agence de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, assure-t-on du côté de l’AJR. La nécessité d’une telle convention est justifiée par la lourdeur des procédures judiciaires ; en témoigne le cas de ce fonctionnaire qui a intenté une action devant le Tribunal de première instance de Rabat pour être indemnisé suite aux dommages qu’il a subi lors d’un accident de circulation. Cette action a été présentée contre le civilement responsable du véhicule et la société d’assurance qui l’assure.

L’Agent judiciaire du royaume est intervenu volontairement dans le dossier pour réclamer la récupération, au profit du Trésor Public, du montant des salaires versés à la victime de l’accident pendant la période de son incapacité totale temporaire, conformément à l’article 28 de la loi sur les pensions civiles. Débouté en première instance au motif que les dispositions législatives concernent l’infirmité, tandis que dans ce cas précis, il s’agit de dommages temporaires, dont les effets sont voués à disparaître, l’AJR a décidé de faire appel, pour le même résultat. La Cour de cassation a néanmoins été convaincue.  «Il est vrai que l’opération de versement des salaires aux fonctionnaires opérée par l’État est régie par des dispositions juridiques bien déterminées qui interdisent de priver le fonctionnaire de son salaire pendant la période d’absence, notamment en cas d’accident ou de maladie. Exiger la preuve du versement du salaire est une interprétation erronée du texte juridique, par conséquent l’arrêt est cassé. Attendu qu’une meilleure administration de la justice et le respect des intérêts des parties exigent le renvoi du dossier devant la même cour ayant rendu l’arrêt», est-il précisé. 

De quels frais s’agit-il ?

Les prestations dont parlent les lois sur les pensions civiles et militaires peuvent être définies comme étant l’ensemble des sommes versées au fonctionnaire ou à ses ayants droit, à la suite de l’accident dont il a été victime. Ces prestations sont principalement constituées des traitements et salaires versés au fonctionnaire pendant la période d’incapacité de travail à cause de l’accident, de la rente d’invalidité allouée au fonctionnaire victime ou à ses ayants droits si l’accident est lié au service, du capital décès alloué aux ayants droit du fonctionnaire décédé suite à l’accident. En somme, les prestations peuvent être des salaires versés au fonctionnaire victime par l’État pendant sa période d’incapacité totale temporaire (ITT), en l’absence de services rendus de sa part, la rente d’invalidité accordée au fonctionnaire pour son incapacité partielle permanente (IPP), si l’accident est lié au travail et enfin un capital décès au cas où le décès est causé par l’accident.