VEFA : Le DOC intègre les nouvelles dispositions

Le Code des obligations et des contrats (DOC) a été amendé après l’intégration de la loi 107-12 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA). En plus de l’application des nouvelles règles portant sur le contrat préliminaire de vente, la révision du Code civil a intégré aussi les échéances de paiement, notamment 5% à la conclusion du contrat de réservation, 10% au lancement des travaux et 60% divisés en trois phases, selon l’accord des parties. La loi exige que le reliquat à payer par l’acquéreur n’intervienne que lorsque les travaux de finition, l’obtention du permis d’habiter et du certificat de conformité soient finalisés.