Secteur bancaire : La sinistralité sous-estimée ?
Créances sensibles : Ce que prévoit le projet de réforme
Selon le projet de réforme de la circulaire encadrant les règles de classification des créances en souffrance, actuellement en cours de discussion et dont nous détenons une copie, les banques seront amenées à introduire des critères uniformes pour identifier les créances sensibles: Exemple, l’entreprise détentrice de la créance fait l’objet de saisies-arrêts; l’absence des états comptables annuels six mois après la date d’arrêté; une information négative significative émanant du Crédit bureau, du Service central des incidents de paiement ou des rapports des commissaires aux comptes; les entreprises émettrices de dette privée dont le remboursement présente des motifs d’inquiétude (non-paiement des coupons, remboursement par nouvelle émission, reprofilage de dette, etc).
Le projet met aussi l’accent sur la problématique du financement de la promotion immobilière en considérant comme «sensibles» les prêts en lien avec les projets dont le taux de commercialisation (réservation) est inférieur à 70% un an après la finalisation des travaux.
C’est le cas également pour les projets présentant des problèmes administratifs depuis plus d’un an, ou encore ceux accusant un retard de plus d’un an dans la construction par rapport au planning initial. Trois autres critères permettent de surveiller de près la capacité de remboursement du débiteur, notamment suite à un recul de plus 50% du chiffre d’affaires en l’espace d’un an, ou bien face à un ratio des dettes financières/ capitaux propres supérieur à 3, voire quand il s’agit de résultats déficitaires sur 3 ans successifs pour une entreprise ayant au moins 5 ans d’activité et n’ayant procédé à aucune augmentation de capital sur les 3 dernières années. Le projet de réforme prévoit un délai de deux ans avant de déclasser les créances sensibles en créances en souffrance. Elles doivent aussi coûter cher aux banques étant donné que le projet impose la mobilisation d’une provision spécifique au moins égale à 10 % de leur montant.
Abdellatif Jouahri,
Wali de BAM Extraits de la conférence de presse tenue à l’issue du Conseil de BAM, le 20 juin dernier
J’ai reçu les présidents des trois grandes banques qui m’ont dit que les nouvelles règles de classification des actifs et l’application des normes IFRS 9 vont leur coûter cher en provisions et en fonds propres. Nous avons convenu de mesurer d’abord l’impact de ces dispositifs avant de les introduire de manière graduelle. Mais j’ai dit aux présidents que nous continuerons à veiller à ce que notre système bancaire soit respectueux de toutes les règles internationales. C’est bien le fait de préparer les banques, au moment opportun, aux règles prudentielles émises sur le plan international qui leur a permis de préserver leur solidité et de réussir leur expansion en Afrique. Nous nous sommes ainsi mis d’accord sur cette démarche. Nous y allons doucement et progressivement. D’ailleurs, même en Europe, l’entrée en vigueur des normes IFRS9 prévue initialement le 1er janvier 2018 est aujourd’hui repoussée.
