Ruine Le projet de loi adopté
Lors de sa séance plénière du vendredi 08 avril 2016, la Chambre des conseillers a adopté, à l’unanimité, le projet de loi n° 94-12, relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine, et le projet de loi n° 106-12, modifiant et complétant la loi n° 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et ce, après leur adoption à l’unanimité par la Commission de l’intérieur, des régions, des collectivités territoriales et des infrastructures de base, respectivement, le mardi 15 mars et le jeudi 24 mars 2016.
Ce projet de loi comprend un certain nombre de nouveautés et de garanties.
Il s’agit, entre autres, de la détermination du rôle de l’ensemble des acteurs et leurs responsabilités, incluant la responsabilité des propriétaires du bâtiment menaçant ruine ou leurs exploitants. Il s’agit aussi de la création d’une Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine en lui octroyant les prérogatives de la puissance publique.
