Régime des pensions : La CNSS fait un premier pas vers la réforme

La Caisse entend étudier les pistes d’une réforme du régime sur la base d’un benchmark national et international. En attendant les résultats de l’étude afférente à ce chantier, le mode de rémunération de la CDG reste critiqué et il faut près de deux points de cotisation de plus pour conserver l’ensemble des soldes globaux jusqu’en 2060.

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est à la veille d’une nouvelle réforme du régime des pensions qu’elle gère. Elle commandite une étude  devant lui permettre de mieux cerner les pistes de réforme sur la base d’un benchmark national et international. Dans cette réforme, elle s’appuie sur un bilan actuariel mené en 2014 qui a pronostiqué un premier déficit structurel en 2024 et un épuisement des réserves en 2040. Ce sont des dates qui, au premier ressort, peuvent paraître lointaines, mais en matière de pensions, il s’agit d’un avenir très proche. Pour mieux se préparer à toute éventualité d’essoufflement, la Caisse a saisi la balle au bond dans le respect d’une coutume de réformes lancées à intervalles réguliers depuis 1972.

La dernière réforme en date avait été menée en 2014 et portait sur le remboursement des cotisations salariales revalorisées aux assurés ayant atteint l’âge de la retraite à partir de janvier 2000 sans avoir pu cumuler le nombre minimum de jours donnant droit à une pension de vieillesse. Sans oublier les deux réformes qui ont marqué les esprits, à savoir celle de 2008 ayant permis de passer d’une pension minimale de 500 à 600 DH et celle de 2011 qui a rehaussé la barre à 1.000 DH. Tandis que la pension maximale est de 4.200 DH. Quant à l’actuelle réforme, elle passe part trois principaux chantiers. D’abord, établir un diagnostic de la situation actuelle du régime des pensions de la caisse. Secundo : imaginer les scénarios de réformes possibles du régime en tenant compte des enseignements d’un benchmark national et international des réformes des régimes de retraites de bases. Et c’est en troisième lieu que la Caisse devra étudier parmi les scenarii qui lui seront proposés, lequel est le plus adéquat en prenant soin de définir à l’avance la phase transitoire de passage du régime actuel à celui approuvé.

Manque à gagner
Comme pour la CMR, les données collectées laissent comprendre que la CNSS se projette dans l’avenir en prenant en considération les paramètres disponibles ainsi que leur évolution dans le temps en rapport avec le taux d’activité. Certes, l’on ne parle pas de la même urgence, ni de la même envergure, mais pour la Caisse des salariés du privé, il est temps de prendre les choses au sérieux et de se préparer en connaissance de cause. Néanmoins, à l’image d’une réforme paramétrique, la CNSS en est venue à la conclusion que pour assurer la pérennité du régime des pensions, il faut agir sur un certains nombre de paramètres. Il s’agit de la durée de la carrière déclarée, du taux de pension, du plafond du salaire soumis à cotisation, du mécanisme de revalorisation de la pension, de l’âge de départ à la retraite et du taux de rémunération des réserves techniques. Ces recommandations formulées à l’issue du travail mené par le comité de gestion et d’étude en mars 2016, ne manqueront pas de provoquer un débat tout autant passionné que celui déclenché par la feuille de route de sauvetage de la CMR.

Contraintes
Aujourd’hui, toujours sur la base du plan de réforme, il faut savoir que l’évolution des pensions servies positionne la CNSS sur le podium des régimes les plus généreux. Ainsi, en 2015, 13% des actifs dépassaient le plafond actuel contre 9% en 2002. Les estimations prévoient que cette part passera à 24% d’ici 20 ans et 33% d’ici 30 ans, ce qui met de plus en plus de pression sur le régime. À plus forte raison dans la mesure où la période minimale de cotisation a été revue à la baisse, passant à 10,4 ans actuellement contre 15 ans en 1972. Sachant par ailleurs que le taux de cotisation actuel est de 11,89% (3,96% de parts salariales et 7,93% de parts patronales), l’étude actuarielle stipule que le taux de cotisation d’équilibre permettant de conserver l’ensemble des soldes globaux jusqu’en 2060 s’élève à 13,61%. Nous voilà donc face à un scénario de réforme indéniablement et inévitablement paramétrique pour préserver la caisse de la crise. L’autre contrainte majeure dont pâtit la CNSS a trait à la rémunération de ses fonds de réserves constituées. Elle est la seule caisse de retraite qui soit obligée de déposer ses réserves à la CDG, moyennant une rémunération administrée chaque année par arrêté conjoint du ministre de l’Économie et des finances et du ministre de l’Emploi. Or, ce mode de rémunération engendre un manque à gagner de plusieurs millions de DH, est-il expliqué, avec un impact direct sur la pérennité du régime privant la population des pensionnés de niveaux de retraite importants.

La pension CNSS expliquée

La CNSS sert une pension de vieillesse mensuelle aux salariés exerçant une activité salariale et assujettis au régime de sécurité sociale. Avant d’y avoir droit, ces derniers doivent répondre à certains critères. Il faut atteindre l’âge de 60 ans (ou de 55 ans pour les mineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant 5 années au moins) et avoir cessé toute activité salariale. Il faut, par ailleurs, avoir cotisé au minimum 3.240 jours l’équivalent de 10,4 ans de carrière. Il est à noter qu’avant 1972, cette durée était de 15 ans. Quant au montant de la pension, il est calculé selon la formule suivante : Pension mensuelle = salaire de référence x taux de pension. S’agissant du salaire de référence, il correspond au salaire mensuel moyen plafonné des 96 derniers mois déclarés. Enfin, le plafond du salaire mensuel soumis à cotisation est de 6.000 DH. Le montant de la pension minimale est de 1.000 DH et celui de la pension maximale est de 4.200 DH.