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Réforme : La loi sur les prisons revue et corrigée

La Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion enclenche la réforme de la loi organisant les prisons au Maroc. Les détails.


Le texte datant de 1999 affiche déjà ses limites. La législation organisant la gestion des établissements pénitenciers devrait ainsi être revus pour s’adapter aux règles minimales pour le traitement des détenus, dites règles de Mandela et aux nouvelles dispositions de la constitution. Les consultations autour du texte sont en cours avec les ministères concernés, le CNDH et les ONG. Le projet serait prêt en octobre prochain.

Des droits et des délits
Le texte interdit toute détention hors cadre légal et toutes les pratiques dégradantes et inhumaines. Ce texte rejoint une série de droits constitutionnels. Le détenu aura le droit à l’accès à toutes les informations concernant sa détention. Il bénéficiera de la possibilité de prendre contact avec sa famille à son arrivée à l’établissement et un meilleur traitement de ses plaintes. Le texte comble le vide concernant la classification des détenus selon leurs dangerosités. Trois niveaux de dangerosité seront ainsi créés : Elevé, moyen et faible. Les délits au sein des établissements seront également classés selon le même principe. La saisie des téléphones portables au sein des cellules sera sanctionnée, surtout que ce délit connait une propagation phénoménale depuis 2002 avec une progression 1100%. L’usage du cachot sera strictement réglementé pour éviter les abus.

Une ouverture prudente sur les ONG
Le texte veut codifier la relation avec les associations des droits de l’homme qui suivent de près l’évolution de la situation des prisons. L’autorisation des visites pour ces ONG sera toujours soumise à un accord préalable du directeur général de la délégation. Tout rapport réalisé par l’ONG suite à sa visite doit être obligatoirement reçu par la délégation avant de le rendre public. La délégation se garde le droit d’y inclure son droit de réponse en cas de besoin. Le projet de texte prévoit de décentraliser aux directeurs régionaux des prisons plusieurs des prérogatives de la direction centrale. Les autorisations exceptionnelles de quitter les établissements pourront être signées par les directeurs régionaux et les visites des associations caritatives pourront être autorisées par ces derniers.

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