Politique foncière : L’État prépare une stratégie de rupture

Le chef du gouvernement a présenté devant les députés le plan d’action du gouvernement en vue d’élaborer une stratégie nationale portant sur le foncier de l’État. Des concertations régionales seront ouvertes pendant une durée de 6 mois alors que la commission interministérielle chargée du dossier devra tenir sa première réunion en août prochain.

Interpellé par les groupes de la majorité au sein de la Chambre des représentants sur la politique foncière de l’État, chef du gouvernement a annoncé, mardi, plusieurs mesures qui seront prises par le gouvernement en vue de mettre sur les rails les recommandations des Assises nationales tenues en 2015 qui insistent sur la concrétisation d’une stratégie nationale englobant toutes les catégories des terres gérées par l’État. «La première réunion de la commission interministérielle chargée de la politique foncière se tiendra très probablement en septembre et sera suivie par la préparation de la stratégie nationale dédiée au foncier», a expliqué le Sâad Eddine El Othmani.

Le gouvernement projette également de tenir 6 rencontres régionales de concertations avec les acteurs locaux en vue de recueillir leurs suggestions qui pourraient être insérées au sein de la version finale de la stratégie, laquelle devra mettre un terme à la multiplicité des régimes fonciers mais aussi à la complexité des interventions. Une expérience pilote a été entamée au sein de la région du Gharb et porte sur une superficie de 36.000 ha de terres irriguées ainsi que sur 46.000 ha supplémentaires «en vue de permettre aux ayants droit de s’approprier les terres collectives», a précisé le chef du gouvernement.

Cette opération ne sera pas imposée et devra être dupliquée à plusieurs autres régions où ce problème se pose. La question de la sécurité foncière reste primordiale pour les instances représentées au sein de la commission interministérielle «avec une généralisation de la couverture des documents d’urbanisme qui devra se baser sur une modernisation du régime de la conservation foncière», a insisté El Othmani. Les réglages qui devront être apportés aux modalités de la gestion du patrimoine foncier de l’État devront surtout mettre un terme à l’éparpillement de la réserve foncière publique ainsi qu’à la multiplicité des départements ministériels qui interviennent, rendant les procédures plus compliquées. Plusieurs contraintes ont été citées par le chef du gouvernement durant son intervention devant les parlementaires, qui restent jusqu’à présent insurmontables en raison du cadre juridique archaïque qui est encore applicable. L’État reste en effet désarmé face à la procédure différenciée qui régit les surfaces agricoles, les terres habous et le domaine public forestier en l’absence d’une stratégie qui devra proposer les mesures concrètes pour unifier les modalités de gestion des divers types de propriétés foncières, notamment celles gérées par les entreprises publiques et le privé.

Le volet de l’assistance technique qui devra être assurée aux collectivités territoriales ainsi que le transfert de propriété focalisent pour l’instant l’attention des membres de la commission interministérielle ainsi que la finalisation d’un inventaire des terres concernées par le transfert de propriété. Dans la même optique, le gouvernement devra insérer dans le projet de stratégie une batterie de mesures visant la récupération des terres occupées illégalement, mais aussi celles destinées à de la visibilité pour les investisseurs. La mise en place d’un système informatisé et géographique qui localise les propriétés privées de l’État n’a pas permis d’améliorer le taux d’immatriculation qui ne dépasse pas 60%.

La dimension régionale des futures interventions sera donc en ligne de mire et cela grâce à plusieurs nouveaux mécanismes qui seront identifiés. C’est le cas pour la mise en place d’un suivi des divers partenariats projetés ainsi que la réalisation d’un système d’information territoriale afin de renforcer le partenariat inter-régions et la confirmation de l’ensemble des indicateurs liés à l’exploitation forestière. 

Une nouvelle approche s’impose

Le dernier bilan du gouvernement montre que près de 1,55 million d’hectares forment les terres privées de l’État, qui sont sa principale source de revenus, grâce aux locations. 68% des réserves foncières se situent au sein des zones rurales, contre 7% en milieu urbain. Cet état de fait complique davantage la situation devant l’activation des politiques urbaines en raison de la cherté du foncier. Par conséquent, des engagements ont été  pris par les départements ministériels impliqués dans ce dossier afin de donner aux investisseurs un tableau de bord fiable pour l’ensemble des terres privées. Par ailleurs, sur les 9 millions d’hectares qui sont localisés, uniquement 5,2 millions sont protégés, ouvrant ainsi la voie à des litiges répétitifs avec les habitants des zones rurales concernées. Des accors à l’amiable seront  donc privilégiés dans les différends entre l’État et les collectivités locales.