Othman El Alamy : «L’ACAPS est disposée à soutenir le dialogue»
Le plan d’action revendicative décidé mi-février dernier par les membres de l’Union marocaine des agents et courtiers d’assurance (Umac) prévoit, outre le mouvement de grève observé le 26 février, un sit-in le 13 mars devant le siège de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) à Rabat. Au menu des doléances figurent la rémunération des prestations, la TVA sur les commissions, la circulaire encadrant l’encaissement des primes, etc. Dans cet entretien, le secrétaire général de l’Acaps, Othman El Alamy, apporte un éclairage à toutes ces questions.
Les Inspirations ÉCO: Commençons par la fin. Le mouvement de grève de ce 26 février, suite à l’appel de l’Umac, a été largement suivi avec un taux de participation estimé à 88% à l’échelle nationale. Peut-on évaluer l’impact de cette grève sur l’activité du marché et quel regard portez-vous sur cette grève, la première du genre dans l’histoire du marché des assurances au Maroc ?
Othman El Alamy : Je ne souhaite pas faire trop de commentaires à ce sujet. Les intermédiaires, qui sont avant tout des entrepreneurs, ont parfaitement le droit de faire grève dans le cadre fixé par les lois, même si je pense qu’à ce stade, ce n’est pas la méthode idoine pour eux de dialoguer et de faire avancer leur revendications. Quant à l’impact, je ne pense pas que cette grève puisse avoir un quelconque impact sur le secteur ou sur son chiffre d’affaires.
Les grévistes déplorent l’absence d’interlocuteurs du côté des compagnies et de l’Acaps. Le dialogue est-il vraiment interrompu entre l’autorité de régulation et l’Umac ?
S’agissant des relations de l’Umac avec les entreprises d’assurances, je n’ai pas à m’exprimer à ce sujet. Si les deux parties s’engagent dans un dialogue responsable et constructif, l’Autorité ne pourrait que saluer cette démarche. Pour ce qui concerne l’Acaps, il faut rappeler que notre Autorité agit d’abord dans le cadre de la loi. Celle-ci a prévu une instance de concertation, en l’occurrence la commission de régulation qui donne un avis au Président sur tous les sujets d’ordre règlementaire intéressant le secteur. Aucun projet de circulaire, d’arrêté, de décret ou de loi ne peut être mis dans les circuits d’adoption sans cet avis désormais obligatoire. Les intermédiaires sont représentés dans cette commission (comme d’ailleurs dans la commission de discipline) et nous avons tenu, en attendant l’élaboration du décret pour la désignation de l’association la plus représentative, à ce que les deux associations actuellement existantes soient représentées. Leurs représentants ont été désignés par l’Acaps. Au-delà de ce cadre institutionnel, nous dialoguons avec les associations professionnelles. Mais nous ne le ferons que dans un cadre de respect mutuel et de volonté constructive.
Les intermédiaires estiment être lésés par la circulaire relative à l’encaissement des primes. Selon l’Umac, plus de 80% des intermédiaires ont été contraints de signer des protocoles dans lesquelles ils reconnaissent les dettes historiques. Or aujourd’hui, ils se trouvent dans l’incapacité d’honorer ces protocoles, étant donné que les niveaux de commission suffisent à peine à couvrir les charges. Cette reconnaissance, disent-ils, est aujourd’hui perçue comme un abus de confiance passible de peines de prison. On reproche à l’Acaps le fait d’imposer ladite circulaire sans tenir compte des capacités de remboursement des intermédiaires. Qu’en pensez-vous ?
Permettez-moi de rappeler que la circulaire en question n’a pas pour objet d’introduire de nouvelles dispositions qui pourraient induire des répercussions négatives sur la trésorerie des intermédiaires d’assurances. En fait, le code des assurances et ses textes d’application prévoient déjà les règles de reversement des primes encaissées. Dès lors, cette circulaire n’avait pour seul objectif que de clarifier et d’opérationnaliser le dispositif réglementaire, en réduisant les désaccords au niveau de l’interprétation. Ainsi, cette circulaire vise la formalisation des relations entre les entreprises et les intermédiaires d’assurances dans un cadre conventionnel portant notamment sur l’encaissement des primes et le paiement des sinistres. A cet effet, ledit cadre conventionnel doit préciser si l’intermédiaire d’assurance est habilité ou non par la compagnie d’assurance à encaisser les primes et introduit, notamment pour la branche automobile, d’autres moyens de paiement qui n’étaient pas habituellement utilisés. Il s’agit, en particulier, des chèques ou bien les effets libellés au nom de l’entreprise d’assurances, les virements bancaires et les prélèvements automatiques opérés sur les comptes bancaires des souscripteurs. La circulaire, qui date de plus de 2 ans maintenant, ne s’applique que pour les encaissements effectués après son entrée en vigueur (1er avril 2016), les protocoles d’accord n’ayant été mis en place par les entreprises d’assurances que pour échelonner le paiement des soldes accumulés avant cette date. L’accumulation de ces soldes était anormale et contraire aux dispositions du code des assurances qui précise les délais de reversement des primes encaissées. Il est donc dans l’ordre des choses d’apurer ces soldes pour permettre aux entreprises de faire face à leurs engagements au bénéfice des assurés.
On parle aussi d’une certaine confusion entre la loi 17/99 portant Code des assurances (où l’intermédiaires est censé reverser les primes encaissées) et la nouvelle circulaire qui exige le reversement dès la délivrance de l’attestation (celle-ci vaut désormais encaissement). L’assemblée de l’Umac a décidé de saisir le tribunal administratif pour statuer sur l’aspect légal de la circulaire de l’Acaps. Par respect à la hiérarchie des juridictions, l’Umac pense que la circulaire ne peut en aucun cas primer sur la loi 17/99 qui obligeait de reverser uniquement les montants encaissés des primes. Qu’en dites-vous ?
La circulaire n’est pas en contradiction avec la loi et n’instaure aucune obligation supplémentaire pour les opérateurs du secteur, notamment en ce qui concerne le reversement des primes encaissées. En effet, la circulaire dans son article 7 se limite à préciser les différents modes d’encaissement sans exclure la possibilité pour l’assureur d’accorder des facilités de paiement à ses clients. Dans ce cas, cette possibilité doit être formalisée par un accord express de l’entreprise d’assurances qui en assume totalement les conséquences. Par contre, il est clair que l’intermédiaire qui accorde des facilités de paiement de son propre chef, sans l’accord préalable de l’assureur, doit en assumer la responsabilité et ce, sans transférer à l’assureur le risque qu’il a volontairement et unilatéralement pris.
Le secteur de l’intermédiation est caractérisé par la présence de deux associations. Comment gérez-vous cette dualité associative, sachant que seule l’association la plus représentative devrait siéger dans les instances de l’Acaps d’après la loi portant création de l’autorité de régulation. Comment expliquer l’échec des efforts entrepris à ce jour pour aboutir à la fusion de l’Umac et de la Fnacam ?
Le projet d’amendement du code des assurances de 2014 présenté initialement au Parlement prévoyait justement une seule association représentant l’ensemble des intermédiaires des assurances et dont l’adhésion serait obligatoire. Ce projet a été amendé par le parlement qui a préféré que les intermédiaires s’organisent librement en associations professionnelles et a introduit la notion «d’association la plus représentative» qui disposerait dès lors des sièges prévus pour les intermédiaires dans les commissions consultatives. Les statuts de ces associations doivent être approuvés par l’Acaps. Un décret fixant les critères de représentativité est également prévu. En attendant ce décret, les représentants des intermédiaires sont désignés par l’Autorité. Comme je l’ai mentionné auparavant, nous avons tenu à ce qu’il y ait des représentants de la Fnacam et de l’Umac. Concernant un éventuel rapprochement entre la Fnacam et l’Umac, nous n’avons pas à interférer dans ces questions, ni dans la désignation des représentants des intermédiaires. Par contre, nous souhaitons évidemment avoir des interlocuteurs à la fois forts, crédibles et constructifs et nous n’accepterons pas la surenchère, la désinformation ou les propos diffamatoires.
L’une des principales revendications de l’Umac consiste à réviser le taux de commissionnement resté intact depuis plus de quarante ans, lequel relève de la relation directe entre les intermédiaires et les compagnies. Quel regard porte l’Acaps à ce sujet, sachant que la protection des acteurs du marché, notamment la pérennité de l’activité d’intermédiation, fait partie des missions régaliennes confiées à l’Acaps…
L’Autorité ne fixe pas les taux de commissionnement des intermédiaires d’assurances depuis la libéralisation des tarifs en juillet 2006. Bien que cette question concerne en fait les intermédiaires d’assurances dans leur relation avec les entreprises d’assurances, l’Acaps est disposée à soutenir toute initiative ou volonté d’établir un dialogue constructif, même si les enjeux sont ailleurs. L’intermédiation en assurances devra nécessairement affronter de nombreux défis à la tête desquels se trouvent la digitalisation et l’apparition de nouveaux canaux de distribution. Tout en reconnaissant ces défis et la nécessité d’accompagner le réseau de distribution dans cette évolution, l’Acaps ne peut pas se permettre de mettre des obstacles artificiels à cette évolution qui va, en définitive, dans l’intérêt du marché, des assurés et des consommateurs. Ces derniers sont de plus en plus informés et exigent un service facile d’accès, de qualité et pas cher. Je le répète, nous devons travailler ensemble, avec les intermédiaires, sur les voies qui leur permettraient de s’adapter à cette révolution numérique et à ce changement des habitudes de consommation. Cela passe par la formation, la modernisation de leur process et, pourquoi pas, la diversification des sources de leurs revenus.
Ce qu’en pensent les compagnies d’assurances
Après l’Umac et l’Acaps, quid des compagnies d’assurances? Qu’en pensent-elles? Faut-il revoir à la hausse la commission appliquée aux prestations des intermédiaires? «La Fédération n’a pas de position à prendre à ce sujet. Elle n’a pas à fixer un niveau quelconque de commission. Celle-ci est libre et négociable avec chacune des compagnies», nous confie une source à la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (Fmsar). Le fait que le taux de commission stagne à un niveau historique de 12% (c’est le taux appliqué à l’assurance automobile) ne doit pas occulter l’effet-volume au regard notamment de la croissance du parc automobile au Maroc, poursuit la même source. Interrogé sur l’accusation d’abus de position dominante en lien avec les protocoles de reconnaissance de dettes signées par les intermédiaires lors de la sortie de la circulaire encadrant l’encaissement des primes, notre interlocuteur rappelle que le fait de ne pas reverser aux compagnies les primes encaissées place l’intermédiaires en porte à faux avec la réglementation. Le protocole, dit-il, sert à les aider à régulariser leur situation. «Certaines compagnies acceptent de rééchelonner ces dettes mais ce n’est pas une règle générale », reconnaît-on du côté de la Fmsar. En Fait, l’Umac justifie cette incapacité de remboursement de dettes historiques par le niveau «bas» des commissions, lequel ne suffirait pas à couvrir les charges des cabinets de courtage. «C’est faux. Les résultats obtenus par certains courtiers introduits en Bourse montrent bien qu’il s’agit d’une activité lucrative», constate un dirigeant d’une compagnie d’assurance.
