La nouvelle loi adoptée

Les membres de la commission de l’Intérieur au sein de la Chambre des représentants ont examiné hier les dispositions portant sur les listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. La version finale fixe à 46 jours maximum, de la date du scrutin, au lieu de 15 jours actuellement, le délai auquel prend fin la période de présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux listes. Le projet accorde également pour la 1re fois aux citoyens de recourir à la justice pour contester les décisions des commissions administratives qui sont tenues par un délai de 30 jours avant la date du scrutin pour arrêter définitivement les listes.