Justice. Le chantier ouvert des réformes

Les vacances judiciaires arrivées, l’évaluation des actions menées cette année pour le secteur de la justice se fera tout au long de ce mois d’août à différents niveaux qui renvoient aux missions des instances chargées de la mise en œuvre de la Charte de la réforme.

En tête de liste des indicateurs suivis de près figure la consolidation des garanties de l’indépendance, entamée il y a plus d’une année, qui a permis aux représentants du parquet de sortir du giron du ministère de tutelle. En ligne de mire, l’exigence légale de présenter un rapport annuel au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) au sujet de l’exécution de la politique pénale et du fonctionnement du ministère public. Ce rapport fait l’objet de débats au sein du conseil. Le nouveau dispositif intègre les mesures prévues dans le cas où chaque membre du parquet estime que son indépendance est menacée et qu’il doit saisir le conseil par un rapport qu’il dépose directement auprès du secrétariat général de cette instance, qui doit vérifier s’il y a eu ou non tentative d’influencer le magistrat de manière illicite.

Dans la même hypothèse, le CSPJ devra également procéder à des auditions. Outre ces garanties, cette année judiciaire a aussi été marquée par le souci d’améliorer l’efficience des structures judiciaires. Durant les 4 dernières années, le nombre des affaires traitées par les juridictions a augmenté de plus de 16%, de même que de nouvelles mesures ont été testées pour améliorer la moyenne des affaires liquidées par les tribunaux.

L’indépendance des magistrats, toutes les pièces du puzzle réunies

La subordination du ministère public et l’inspection judiciaire ne sont plus du ressort du gouvernement, tout comme la gestion de la carrière professionnelle des magistrats qui revient au CSPJ. Pour la 2e année, la présidence du ministère public est du ressort du procureur général du roi près la Cour de cassation, avec la mission de la communication des instructions écrites légales aux procureurs généraux et d’informer le ministre de la Justice. Le chef du ministère public agit désormais selon les limites tracées par la loi, notamment la mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public, et ce avant la présentation de son rapport et sa discussion devant les deux commissions chargées de la législation aux deux chambres du Parlement, comme prévu par l’article 110 de la loi organique formant statut du conseil.

L’efficience, principale urgence

S’articulant autour de quatre axes majeurs, le projet de Charte de l’efficience judiciaire, finalisé, formera la feuille de route du département de la Justice pour l’année 2020 et se focalisera sur la gestion des tribunaux, la facilitation de l’accès aux services judiciaires des citoyens et avocats de la défense, la gestion des audiences, l’exécution des jugements et, enfin, les mesures prises pour le parquet et les juges d’instruction. Une nouvelle base en vue de l’évaluation du rendement sera mise en place pour les magistrats et les fonctionnaires, chose qui mettra fin à l’évaluation formelle.

Concernant la gestion des audiences et l’exécution des jugements ainsi que les mesures prises pour le parquet et pour les juges d’instruction, est prévue l’édition d’un manuel qui fixe une moyenne de séances à tenir avant de prononcer chaque jugement ainsi que les délais d’impression de ce dernier.

Pour assurer aux tribunaux un climat favorable, la Charte de l’efficience incite également à renforcer l’information destinée aux usagers des tribunaux, devenue primordiale, essentiellement pour permettre aux justiciables d’avoir des copies des jugements sans obligation d’entrer dans les tribunaux, ainsi que pour avoir leurs extraits de casier judiciaire. Le parachèvement de l’informatisation entre aussi dans la liste des actions urgentes, notamment pour les juridictions de la famille. L’ouverture de nouveaux tribunaux a atteint sa vitesse de croisière durant les deux dernières années, avec 33 unités mises en place entre 2016 et 2017, alors qu’à fin 2019 , ce sont 10 nouvelles juridictions qui sont programmées, dans le cadre des mesures préconisées pour assurer une pleine intégration des justiciables dans le circuit judiciaire.

Une nouvelle génération de lois

Pour traduire en actions concrètes les principes de base de la Charte de la réforme du secteur, de nouveaux projets de loi ont pu faire l’objet d’une large concertation. Ils ont soit été adoptés par le Parlement, soit placés dans le circuit de l’adoption. Le bilan provisoire permet de constater que 9 projets de loi et décrets ont été soumis à l’appréciation du conseil supérieur de l’autorité judiciaire.

Plusieurs correctifs majeurs ont été apportés suite aux remarques du CSPJ, essentiellement pour le décret d’application de la loi sur l’organisation judiciaire, la loi sur les attributions du parquet, le décret instituant l’Observatoire national de la criminalité ainsi que le statut du Fonds de l’entraide familiale. Le conseil supérieur a aussi émis des observations sur la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés et à propos du projet de loi 47-15 sur les centres de protection de l’enfance et la réinsertion.

Les autres avis du conseil concernent le statut de Médiateur, la loi sur le CNDH ainsi que les décrets instaurant les allocations prévues par la loi organique sur le statut des magistrats. D’autres projets de loi sont en cours d’examen par le conseil supérieur concernant la procédure civile et pénale et le projet complétant le code pénal.

Les limites

Au centre des préoccupations figurent surtout le nombre toujours insuffisant d’huissiers, la faiblesse de leur formation ainsi que des obstacles relatifs au code de la procédure civile en vigueur. La dernière étude réalisée à propos des délais de jugement montre qu’ils varient de 166 jours pour les juridictions commerciales à 330 jours pour les juridictions d’appel. Pour le domaine pénal, et pour améliorer les sources d’information, de nouvelles applications informatiques ont été préparées. Elles permettront d’arrêter des statistiques fiables au niveau des tribunaux. De même, un programme de liquidation des affaires sera mis en place à travers le renforcement des ressources humaines et des moyens logistiques.

D’un autre côté, la très lente hausse du taux de visiteurs du site «Adala» reste inquiétante, celui-ci étant passé de 49% en 2016 à 55% en 2018, alors que les prévisions tournent autour de 65% de visiteurs en 2020. Plusieurs recommandations ont été formulées en vue de faciliter l’accès des plaideurs à la jurisprudence, y compris celle de la Cour constitutionnelle, et aux avis du conseil supérieur. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission, sans oublier la création de services dédiés, placés sous la supervision des magistrats.

Le délai fixé par la charte de la réforme de la justice à propos de la mise à niveau de l’accueil devrait intervenir cette année, avec tout ce que cela implique comme redéploiement des fonctionnaires, dont le nombre s’élève à près de 15.000.

Climat des affaires, l’avantage concurrentiel

La continuité des chantiers de la réforme est synonyme de la poursuite de l’amélioration du classement du Maroc dans le rapport annuel Doing Business. Un virage décisif a été négocié avec l’adoption de la loi sur les entreprises en difficulté ainsi que du nouveau statut des commissions régionales d’investissement.

La réforme fondamentale du Code de commerce est supposée renforcer le positionnement du Maroc, qui aspire à figurer dans le Top 50 mondial en matière de climat des affaires, un engagement pris par le chef de gouvernement sous la coupole. Pour le volet institutionnel, le rôle de la Commission nationale du climat des affaires reste très important pour le gouvernement. Cette instance, qui se penche sur chaque mesure devant faciliter le cadre d’activité des entreprises, veut tirer les conclusions qui s’imposent de 10 ans d’exercice et esquisser un nouveau plan d’action pour accompagner les entreprises.