Justice administrative : 13 recommandations conjointes du ministère et des avocats

Le département de la Justice a rendu publiques les pistes préconisées pour une plus grande efficience des juridictions administratives chargées de juger les affaires dans lesquelles sont impliquées les personnes morales de droit public. 13 recommandations ont été formulées, essentiellement la révision de la procédure de l’expropriation et la présence des juges lors des expertises. Les collectivités territoriales ont été appelées, de leur côté, à utiliser leurs excédents budgétaires dans le paiement des dédommagements prononcés par les juridictions.