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Impôt sur le revenu : Changement du délai de dépôt de déclaration
Les personnes dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, étaient normalement tenues de déposer leur déclaration de revenu global, avant le 1er avril de chaque année, mais suite à la proposition de changement du mode de recouvrement de cet impôt, le délai de dépôt de déclaration a été modifié. Ce dernier a été fixé avant le 1er mai de chaque année afin d’«éviter tout encombrement lors de dépôt des déclarations des contribuables concernés et permettre une mise en œuvre efficace de cette mesure».